Outils juridiques protection de l environnement

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  • Publié le : 6 mai 2010
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L’analyse

de l’existant

en vigueur

sur la zone d’étude

On se bornera ici à énoncer certains constats  et à en déduire certaines conséquences :

1° Constat : Un niveau global de réglementation en-deçà du possible

Il existe, surl’ensemble de ce territoire, un véritable enjeu écologique et patrimonial. En témoignent, entre autres, les 24 000 ha faisant partie de zonages officiels de protection du patrimoine naturel ou construit (hors Sites d’Intérêt Communautaire).

Face à un engouement croissant des citadins pour le ‘’tourisme de campagne’’, si les communes veulent protéger ce patrimoine tout en conservant voire en développantdes activités propices à la présence de population humaine résidente, il est nécessaire d’atteindre un certain niveau de réglementation afin d’empêcher un développement anarchique d’activités à but purement mercantile (villages de vacances privés …) ou récréatif ( réunion de 4 X 4 en pleine nature) très souvent bien peu respectueuses de l’environnement et du bien-être des habitants.

Or, leniveau de réglementation atteint sur l’ensemble de ce territoire, loin d’être élevé, est en définitive relativement faible.

En effet,

✓ d’une part, certains des outils juridiques de l’arsenal des outils de protection en vigueur sur le territoire français ne sont pas utilisés ou sous utilisés.
Les Arrêtés Municipaux intervenant sur des domaines du ressort du Pouvoir de Police desMaires sont très peu nombreux.
De même, sur ce vaste territoire des Monges, il n’existe ni APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes), ni Réserve Volontaire, ni ‘’Zone de Protection Spéciale’’ etc…

✓ d’autre part, il existe des vides juridiques, tant au niveau spatial ( = absence de réglementation particulière sur des zones présentant pourtant des enjeux majeurs ; par exemple,les diverses ‘’voies’’ permettant l’accès à la partie centrale du Massif) qu’au niveau thématique ( = absence de réglementation ou d’application de la réglementation dans des domaines particuliers ; par exemple : l’Eau )

✓ par ailleurs, le niveau de formalisme atteint dans certains domaines (urbanisme, pâturage…) est relativement faible voire inexistant.
On note à ce sujet unecertaine disparité entre les communes (voir ‘’3° Constat’’)

✓ enfin, les outils juridiques en place ne sont pas des plus contraignants : malgré l’illusion, ils ne produisent que de faibles restrictions des libertés et des droits individuels.

Rappelons à ce sujet que :

o les ZNIEFF n’ont aucune valeur juridique. Loin d’être privatives de liberté, ces zones offrent avant toutl’opportunité à tous ceux qui voudraient s’opposer à des aménagements peu respectueux de l’environnement et /ou susceptibles de porter atteinte au milieu naturel, de s’appuyer sur un document ‘’scientifique’’ pour étayer leur argumentation.

o les objectifs et les orientations de gestion souhaitables inscrites dans les documents d’objectif des zones Natura 2000 de la Directive Habitatssont surtout des mesures de conservation visant à éviter la détérioration des habitats naturels et la perturbation des espèces et que par conséquent, dans une logique de protection du patrimoine naturel on ne peut que se féliciter de telles mesures.

((( Sur ce vaste territoire des Monges, il ne faut donc pas avoir peur d’être submergé par une juxtaposition ubuesque de règles juridiques en toutgenre.

2° Constat : Une timidité des Maires à réglementer

L’absence d’une ‘’sur-réglementation‘’ et/ou d’un formalisme effreiné sur ce territoire n’est pas le fait exclusif des acteurs locaux.

Certes, les communes sont en-deça de leur potentialité de réglementation ( !…)
Le Pouvoir de Police du maire semble ne pas avoir été mis à profit sur tous les sujets sur lesquels il aurait pu...
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