Chapitre 7 : L’ouverture de compte

1) La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) a été publiée le mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel. Cette loi règlemente l’activité des sociétés de crédit. L’objectif étant d'améliorer les relations entre les banques et leur client. Afin de pouvoir satisfaire ces deux partis, elle a pour objectif d'optimiser la transparence, augmenter l'information et bien sûr de protéger le consommateur. 2)

| Définition | Caractéristiques | Besoins | Compte individuel | C’est un compte à vue ou compte courant appartenant à une seule personne. | * Une seule personne va faire fonctionner le compte | * Encaisser de l’argent sur son compte * Recevoir son salaire * Pour faire des prélèvements, etc | Compte joint | C’est un compte à vue qui est ouvert au nom de deux ou de plusieurs personnes | * Souvent ouvert par des couples mariés * Le décès d’un des co-titulaires du compte joint n’entraîne pas le blocage du compte * Implique la solidarité active : cad que chaque co-titulaire peut utiliser librement le compte sans avoir le consentement des autres titulaires mais aussi la solidarité passive : Solidarité des dettes nées du solde qui est débiteur * Libellé du compte joint : M. ou Mme | * Permet à chacun des co-titulaires d’utiliser le compte librement sans le consentement de l’autre | Compte indivis | C’est un compte qui est ouvert au nom de 2 ou +sieurs pers appelées les indivisaires. | * La signature de l’ens des indivisaires est indispensable pour le fonctionnement du compte * Les co-titulaires du compte seront tenus solidairement de tous les engagements contractés dans le cadre du fonctionnement du compte. | * Ce type de compte se rencontre essentiellement lors d’une succession |

3) - La capacité civile, C’est la capacité à exercer seul ses droits et obligations (ex : mineur émancipés, majeur capable) * La capacité bancaire, dans le