Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir

Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive

Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte.

Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité.

On peut moduler les effets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge :
- modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004, AC !
- Actions en urgence grâce aux référés
- approfondissement du contrôle par la diffusion du contrôle de proportionnalité. o CE, 1991, Babas et Belgacem

I. L’ouverture croissante du Recours pour excès de pouvoir

A. Le déclin des actes insusceptibles de recours

- on met à part les actes de gouvernement, les exigences du droit international on conduit à un non allongement de la liste : o quant aux relations entre le gouvernement et le parlement le Conseil d'État a refusé de qualifier d’acte de gouvernement le refus d’utiliser la procédure de l’article 37al2 et le refus de notifier une aide d’État à la comission car le recours est nécessaire au regard du droit international
 CE, 1999, Association ornithologique et mammologique de Saone et Loire : 37-2 o Acte détachable
 CE, 1998, SARL du Parc d’activité du Blotzheim

- MOI
 CE, 1995, Marie et Hardouin
 CE, 2007, Boussouar
- Circulaires : changement dans le critère de qualification, CE, 2002, Duvignères : impérativité des dispositions.

B. un assouplissement des