DROIT. IMPLANTATION DE SURFACES COMMERCIALES

I) Définition et évolution de la réglementation

Nous entendons par surfaces commerciales les hypermarchés, supermarchés, supérettes, hard-discounters et toute autre forme de commerce de détails dont le client final est le consommateur. Plus précisément, une surface de vente désigne l’ensemble des locaux dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder.
Cette surface comprend :
-les allées internes de circulation
-la surface au sol des vitrines
-la zone située entre les caisses et les portes de sortie
-la zone affectée à la vente de carburant
-l’espace extérieur sous des auvents
Une différence subsiste entre chacun à savoir, la superficie.
En effet, un supermarché est un magasin à dominante alimentaire dont la surface est comprise entre 400 et 2 500 m² alors qu’un hypermarché a une surface de vente supérieure à 2 500 m². Ce seuil n’est pas universel, il évolue selon les pays. Prenons par exemple le cas de l’Allemagne où la superficie minimale pour un hypermarché est 1 500 m2.
Ces magasins de commerce de détails sont apparus en France en 1957, date à laquelle nous assistons à l’ouverture du 1er Supermarché, qui précèdera à l’apparition de l’hypermarché Carrefour, en 1963. (taille du magasin = 2500m2. Station essence, parking 450 places). Les superficies vont très vite augmenter pour atteindre en 1970, 12 000 m2. C’est face à cet envol, que le gouvernement va décider d’agir afin de limiter et d’encadrer au mieux l’implantation de ces surfaces commerciales (et surtout protéger petit commerce).
Un 1er texte de loi apparait le 31 Décembre 1969, il met en place une procédure d’examens préalable à la délivrance du permis de construire pour les commerces de plus de 3 000 m2. De cette décision émane la création des comités départementaux d’urbanisme commerciale (CDUC) qui dispose d’un pouvoir uniquement consultatif.
Quatre ans plus tard, le 27 Décembre 1973, une loi