Pénal

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Pierre Tombal a fait une donation d’une somme de 15 000 euros à une voisine qui lui produisait des actes très attentifs, mais une fois gratifiée, elle ne s’est plus intéressée à lui. Cette affection était donc simulée, le donateur voudrait récupérer son argent. Peut-on révoquer cette donation ?
D’après l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur sedépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Cette donation n’apparaît donc pas révocable.
Mais on sait que la donation est un contrat, et que pour que le contrat soit valable, il faut un consentement valable, une capacité à contracter, ainsi qu’un objet et une cause licite.
Alors que la cause et l’objet semblent tout à fait licites, puisqu’ilest admis qu’une personne fasse don d’une somme d’argent, et que la capacité du défunt ne semblait alors pas poser de problème, on se concentre alors sur le consentement.
Les vices du consentement sont, suivant l’article 1109 du code civil, l’erreur, le dol ou la violence. En l’espèce on ne peut pas invoquer une erreur ni sur la personne, il savait à qui il donnait cette somme, et ni même surcette donation. Ensuite, il ne fait état d’aucune forme de violence. Mais le fait qu’elle ait produit des soins tout particuliers avant cette donation, et qu’elle ait changé totalement d’attitude après qu’elle l’ait reçu peut tout à fait répondre à l’appellation de manœuvre frauduleuse, et donc de dol.
Dès lors, d’après l’article 901 du code civil, il apparaît que la libéralité est nulle lorsque leconsentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence, on peut donc considérer que la donation faite à sa voisine est atteinte d’une nullité relative. Celle-ci sera donc dans l’obligation de lui restituer cette somme.

Par ailleurs, Pierre Tombal a donné le mois dernier à son cousin la vieille armoire flamande de sa grand-mère, à condition que celui-ci la remette en état. Ce cousin étaitplacé en tutelle depuis un jugement du 9 juillet 2010.
Selon l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Egalement, selon l’article 473 du code civil, c’est le tuteur qui représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Et l’article 935 ducode civil complète en disant que la donation faite à un majeur en tutelle doit être acceptée par son tuteur. On n’a pas de renseignement sur l’acceptation ou non de son tuteur, on peut considérer qu’il n’a pas émis de réserve. Mais le donateur avait mis une condition à cette donation, à savoir que son cousin devait remettre l’armoire en état.
L’article 953 du code civil dispose que « la donationentre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Donc si la condition n’est pas remplie, le bien pourra retomber entre les mains du donateur, en effet un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 avril 1994 nous dit que dans cette hypothèse, le bien donné devra être restitué. D’après l’article 956 du codecivil, il faudra une décision judiciaire pour dire qu’il y a bien eu inexécution.

Egalement, Pierre Tombal a donné 500 euros à son neveu de 16 ans en récompense d’un examen remporté avec succès. L’article 935 du code civil nous dit que cette donation faite à un mineur non émancipé doit être accepté par son tuteur ou ses père et mère. On n’a pas non plus de renseignement à cet égard, mais on peutconsidérer qu’ils l’ont acceptée. Par ailleurs on pourrait craindre de la part de la famille du donateur une demande de réduction des libéralités excessives, de l’article 924 du code civil, mais en vue de la faible somme consentie, ça ne pourra s’appliquer.

Ensuite, notre client a reçu par testament de sa sœur, en date du 23 décembre 2003, l’immeuble qu’elle occupait avant sa mort. Son...