PACS et mariage

4101 mots 17 pages
Sujet: Comparez le PACS et le concubinage

Le couple est une réalité sociologique qui tend à devenir une notion juridique. Le terme de « couple » est utilisé dans des textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, par essence, s’adaptait mal au cadre législatif. La multiplication du nombre de couples vivant en union libre a donc nécessité l'intervention des tribunaux notamment au moment de leur rupture (90 % des couples vivent en union libre avant leur mariage). Ainsi, en parallèle, est née une volonté de ces couples de voir encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en ne souhaitant pas s'encombrer des formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi, la nécessité de garantir le statut du conjoint a conduit à l’adoption de mesures ponctuelles en leur faveur dans divers domaines. Face à ces aménagements de portée limitée, une autre voie s’est démarquée, elle a conduit à créer une nouvelle situation légale, moins formaliste et moins contraignante mais encadrée, entre le mariage et le concubinage : le PACS. Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune". Lorsque le législateur a inséré, par la loi du 15 novembre 1999, le PACS, il en a aussi profité pour définir le concubinage qu’il qualifie « d’union de fait ». « Une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » selon l’article 515-8 du Code civil.

De nos jours, il existe donc deux types de couples non mariés: le couple de concubins et celui de partenaires pacsés, c’est de ces deux modes de conjugalité qu’il convient de s’intéresser ici. Le concubinage n’a presque

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