PACS et mariages
PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.
Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.
Certaines conditions sont exigées :
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
On ne peut pas se pacser entre collatéraux (frères, sœurs, nièces, neveux, oncle, tante), ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants)…
Si l'une des deux personnes est déjà pacsée ou mariée.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de Pacs.
Devoirs :
Les conjoints ont le devoir de d’apporter une aide mutuelle et matérielle, selon les conditions prévues par leur convention Pacs. Ils devront par exemple : * Mettre en commun leurs ressources. * Répartir entre eux des dépenses prévisibles quotidiennes. * Prévoir l’hébergement gratuit chez l’un. * Prendre en charge l’organisation et la gestion du foyer.
Ces aides et assistances sont par exemple applicables en cas de chômage ou de maladie.

Il en va de même pour les dettes, en effet, les partenaires pacsés sont solidaires et réciproquement responsables des dettes contractées par l’un d’entre eux.
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Droits :
Au sein du couple, la personne pacsée qui ne bénéficie pas d’une couverture sociale à titre personnel et qui est à la charge de son