Pacs

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  • Publié le : 14 mars 2010
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Le pacte civil de solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loirelatif au PACS en 1999.71

Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72

Comme le ConseilConstitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des règles spéciales, mais à défaut, les règles de droit commun des contrats et des obligations ontvocation à s'appliquer, sauf si elles s'avèrent contraire à ladite loi.73

Par là même, le principe de la résolution en justice d'un contrat pour inexécution de l'engagement du cocontractant ne vientà l'évidence heurter aucunement la loi relative au PACS. Celle-ci a certes prévu que la fin du PACS résulte de la dissolution de celui-ci, mais sans prévoir de sanctions spécifiques en casd'inexécution de ses engagements par l'un des parte nai res.

De ce fait, la résolution du PACS est une hypothèse envisageable dans son principe si l'un des partenaires n'exécute pas ses obligations.L'intérêt de ce mécanisme est cependant limité, car l'inexécution de l'aide matérielle peut se résoudre par une action en contribution. C'est ce qu'affirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9novembre 2006, qui a été amené à statuer, entre autre, sur un manquement à l'obligation de contribuer aux charges du couple.74

Il est une hypothèse où l'utilisation de l'article 1184 du Code civilpourrait pourtant se montrer judicieuse et propice. Il s'agit du cas où l'un des partenaires manquerait à son obligation de vie commune.

En effet, le nouvel article 5 15-4 du Code civil, issu de la loidu 23 juin 2006, dispose que les partenaires s'engagent à une vie commune.

Or, il est impossible de procéder à une exécution forcée de la vie commune, pénalement qualifiée de séquestration....
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