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Le pacte civil de solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loirelatif au PACS en 1999.71
Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72
Comme le ConseilConstitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des règles spéciales, mais à défaut, les règles de droit commun des contrats et des obligations ontvocation à s'appliquer, sauf si elles s'avèrent contraire à ladite loi.73
Par là même, le principe de la résolution en justice d'un contrat pour inexécution de l'engagement du cocontractant ne vientà l'évidence heurter aucunement la loi relative au PACS. Celle-ci a certes prévu que la fin du PACS résulte de la dissolution de celui-ci, mais sans prévoir de sanctions spécifiques en casd'inexécution de ses engagements par l'un des parte nai res.
De ce fait, la résolution du PACS est une hypothèse envisageable dans son principe si l'un des partenaires n'exécute pas ses obligations.L'intérêt de ce mécanisme est cependant limité, car l'inexécution de l'aide matérielle peut se résoudre par une action en contribution. C'est ce qu'affirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9novembre 2006, qui a été amené à statuer, entre autre, sur un manquement à l'obligation de contribuer aux charges du couple.74
Il est une hypothèse où l'utilisation de l'article 1184 du Code civilpourrait pourtant se montrer judicieuse et propice. Il s'agit du cas où l'un des partenaires manquerait à son obligation de vie commune.
En effet, le nouvel article 5 15-4 du Code civil, issu de la loidu 23 juin 2006, dispose que les partenaires s'engagent à une vie commune.
Or, il est impossible de procéder à une exécution forcée de la vie commune, pénalement qualifiée de séquestration....
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...TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE
CONCUBINAGE
PACS
MARIAGE
Obligations réciproques :
Vie de couple :
Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité.
Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité.
Habitation commune et obligation de fidélité.
Dépenses quotidiennes :
Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.
Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes.
Partage...
...Le PACS
I)Définition et enregistrement du PACS
Le PACS signifie le pacte civil de solidarité. C'est un contrat institué par la loi le 13 octobre 1999 qui intervient entre deux personnes majeures,célbitaires,de même sexe ou de sexe différent et séparés par plus de 3 degrés de parentés dans le but d'organiser leur vie commune.
Les personnes voulant se pacser doivent effectuer une démarche auprès du tribunal d'instance du lieu où elles...
...Civil de Solidarité (PACS) reste pour le moment la seule forme officielle de conjugalité entre deux personnes quel qu’en soit le sexe.
Il a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, pour permettre aux homosexuels d'avoir une reconnaissance juridique de leur vie commune car la jurisprudence émettait une réticence à reconnaitre la réalité des couples homosexuels. C'est dans un contexte social où l’institution du mariage s'assouplie, que le...
...Introduction :
L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains...
...Le PACS
Le pacte civil de solidarité plus souvent appelé PACS est un contrat , concluant entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe( contrairement au mariage), il a pour but d'organiser leur vie commune.
Quelles sont les conditions exigées?
Pour se pacser il faut répondre à certaines attentes:
Il faut avant tout avoir plus de 18 ans,et vivre ensemble.
On peut ajouter, que le PACS ne peut se faire avec...
...présenter le PACS en lui-même ainsi que ses avantages et inconvénients. Nous analyserons par la suite les différences entre le mariage et le PACS ainsi que les chiffres à retenir. Pour finir, nous pèserons le pour et le contre.
I : Le Pacs
a) Qu'est ce que le PACS ?
b) Avantages
c)Inconvénients
II : Ce qu'il faut savoir
a) Les différences mariage/PACS
b) Les chiffres clés
Le pour et le contre...
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PACS
Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999
Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants….
Le PACS a connu de nombreuses modifications depuis la loi portant réforme des...
...Le pacte civil de solidarité (PACS)
Définition :
« Un pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).
Sources :
La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité,
Le décret d’application du 21 décembre 1999,
La loi du 23 juin 2006 qui améliore le statut et le fonctionnement du régime des biens. Cette loi est rentrée en...