Dossier n°1

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L’article 571-1 du code civil définit le pacte de solidarité comme « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
La loi du 23 juin 2006 offre un choix entre deux régimes patrimoniaux. Le premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permet d’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties.

| |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel de l’indivision organisé|
| |Régime légal de la séparation des patrimoines | |
|Effets patrimoniaux et |Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent |Les biens acquis par les partenaires avant le|
|personnels |propres à chacun. |PACS restent propres à chacun. |
| |Entre les partenaires pacsés, les dettes contractées par l'un ou par |Les biens acquis pendant le PACS sont indivis|
| |l'autre avant ou pendant le PACS restent personnelles à chacun. |par moitié, même si la contribution des |
| |Le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu'il est le propriétaire |partenaires à l'acquisition est inégale ou |
| |exclusif d'un bien. En l'absence de preuve, le bien est réputé indivis. |exclusive. |
| |À l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes |Les partenaires sont solidaires des dettes |
| |contractées par l'un ou par l'autre