Pacs

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  • Publié le : 8 mai 2010
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T.D droit de la famille
Cas pratique
Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier
En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né. Mais, en juillet 2006,Camille quitte brutalement Sabine après avoir rencontré Marc. Camille part s'installer en concubinage avec Marc et ce dernier reconnaît l'enfant de sa nouvelle compagne. Désormais, Camille et Marc envisage de se marier.
Face à cette situation, Sabine, désemparée souhaite connaître la filiation extacte de Martin et les droits qu'elle a sur ce dernier (I). Elle souhaite, dans un second temps,savoir si le PACS conclu avec Camille est toujours en vigueur et dans le cas où il ne le serait pas, savoir si elle peut obtenir des indemnités (II) car elle se retrouve dans une situation précaire.
I/ La filiation exacte de Martin et les droits que Sabine à sur ce dernier
En France, l'insémination artificille avec sperme de donneur anonyme est réservé aux couples hétérosexuels. De ce fait,Sabine et Camille ont réalisé cet acte en Belgique où ce type d'acte est permis aux couples de même sexe. A la fin de l'année 2002, Martin a vu le jour.
Martin a été déclaré sans indication de père et Camille ne l'a pas reconnu. Les deux femmes ont élevés l'enfant de façon similiaire. De ce fait, ni les proches ni l'enfant ne faisait de distinction entre les deux femmes. Toutes deux avaient le titrede « mère » à leurs yeux.
Après la rupture entre les deux femmes, Camille s'est installé en concubinage avec Marc et ce dernier à, quelques jours plus tard reconnu l'enfant.
Sabine, face à cette situation souhaite connaître la filiation exacte de Martin à savoir sa filiation maternelle (A) ainsi que sa filiation paternel (II).
En effet, Sabine souhaite grâce à ces renseignements, essayerde faire barrage aux prétentions de Marc sur l'enfant et empêcher Camille de prendre l'enfant.
A) La filiation maternelle de Martin
Selon Sabine, il y a une possibilité de contestation de la filiation maternelle du fait que Camille n'ai pas reconnu Martin. Faut-il que la mère reconnaisse l'enfant pour être considéré comme sa mère biologique?
{text:soft-page-break} Selon la loi, la mèreest celle qui accouche. En effet, la grossesse et l'accouchement permettent de savoir qui est la mère. Pour rattacher l'enfant à celle qui accouche, on peut donc se servir de l'acte qui a été établi au moment de la naissance. Le nouvel article 311-25 du code civil prévoit désormais que: « la filiation est établie à l'égard de la mère, par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. »Malgré la déclaration de Sabine qui stipule que Camille n'aurait pas reconnu l'enfant, cette affirmation ne change rien à la filiation de Martin: Camille est la mère de Martin. Sabine quant à elle n'a pas de lien juridique qui la lie à Martin. A moins de contesté la filiation déjà établit, ce qui semble difficile, Sabine ne peut établir une seconde filiation maternelle à son nom car cela est interditpar la loi: art 320 du code civil:
« Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. »
Néanmoins, le fait que dans les faits, Sabine soit également considéré par ses proches et surtout comme étant sa mère, cela peut jouer un rôle devant le tribunal. En effet, en se référant à l'article371-4 alinéa 2 du code civil stipulant que :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. ». Grâce à cet article, le juge pourrait selon son appréciation décider ou non de maintenir des liens entre Sabine et Martin. En attendant, Camille est libre d'emmener l'enfant, elle est dans son droit.
B/...
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