Nabila Allouane 2nd16
Mélodie Jelmoni

LE PACS

Sommaire :

Introduction :

Auparavant , seul le mariage religieux à l’Eglise et les registres paroissiaux établissaient un lien d’état civil . Ce n’est qu’après la Révolution Française que le mariage civil( mariage à la marie ) a été mis en place .Le mariage est l’union de deux personnes dans l’intention de vivre ensemble , d’avoir un projet de vie commune . Mais de nouvelle formes de familles sont apparues . C’est alors que le Pacte Civil de Solidarité est voté le 16 Novembre 1999 . Il est ouvert à deux personnes qui vivent en commun sans autre distinction , qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe .

I. Qu’est-ce que le PACS ?

1.Définition du PACS :

Le PACS est d’abord un contrat , c’est-à-dire un cadre écrit délimitant le cadre juridique que le couple de partenaires souhaitent se fixer . Il faut distinguer deux temps : d’abord la rédaction de l’acte , puis la déclaration qui l’officialise aux yeux de la société .
D’après l’article 515-1 du code civil , le PACS est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune . Cependant , il est également un peu plus qu’un contrat puisqu’il confère aux partenaires des droits et des obligations réciproques.

2.Apparition du PACS

Le 13 Octobre 1999 , le vote du Pacte civil de Solidarité est adopté par 315 voix contre 249 , met un terme à un an de débat parlementaire .La droite s’oppose en masse au PACS au contraire de la gauche qui a voté pour . L’avis du Conseil constitutionnel était le dernier obstacle juridique à l’entrée en vigueur de la loi .

Il rend son verdict le 11 novembre 1999 : la loi qui institue le PACS est alors conforme à la