Pacs

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  • Publié le : 12 septembre 2010
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Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ?

Le pacte civil de solidarité  est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestationsd’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée. Mais, le Conseil a émis un grand nombre de réserves d’interprétation, qui se révèlent être un complément indispensable à la loi elle-même (Décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999). Le pacs permet aux personnes de s’associer sans pour autant vivre en concubinage ou répondre auxcontraintes légales demandées pour le mariage, il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. La question de l’adoption d’un statut légal du concubinage aux couples homosexuels et hétérosexuels était déjà en discussion depuis le début des années 90. La volonté politique était de combler un vide juridique entourant les couples non mariés et également de mettre fin à ladiscrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels.
Mais le PACS est-il un cadre juridique intermédiaire entre le concubinage et l’institution du mariage ou concurrence t-il le mariage ?
Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir que le PACS est la réponse juridique à un besoin de la société (I) et dans un second temps le statut du PACS par rapport à l’institution qu’estle mariage (II).

I - le PACS : une réponse juridique à un besoin de la société d’un point de vue des effets.
Le PACS est destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie. Il est le service à la demande d’un besoin entre le concubinage et le mariage et à l’évolution de la société. Le pacs peut représenter un certainsnombres d’avantages d’un point de vue des effets par rapport au mariage mais emprunte au mariage un certain nombre de modalités.
A- les avantages et inconvénients juridiques du PACS
 Le mariage emporte plus d’obligation que le PACS.
• Les obligations réciproques
Les obligations réciproques entre partenaires pacsés se limitent à une aide mutuelle et matérielle (dans la vieillesse, lamaladie, etc.). Sauf disposition contraire dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Le mariage impose des obligations entre conjoints plus importantes : devoir légal de secours et assistance, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants, etc.
• Héritage
La signature ducontrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre, contrairement au PACS.
Dans ce dernier cas, il est indispensable de rédiger un testament stipulant le souhait que le partenaire survivant hérite.
• Retraite
En cas de décès d’un des conjoints mariés, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge etde revenu. Les partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier.
• Adoption
Les partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul des 2 partenaires peut devenir le parent de l’enfant adopté.

B – les effets communs du mariage et du PACS

Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage sur de nombreux effets :
Fiscalité
s’engager sous lerégime du mariage ou sous celui du PACS, revient à passer d’une déclaration d’impôt séparée à une déclaration commune. L’imposition commune permet de bénéficier d’une imposition globale moins lourde.
Succession : les conjoints ainsi que les partenaires pacsés survivants bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.
Séparation
Les effets du divorce diffèrent en fonction du...
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