Pacs

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  • Publié le : 19 octobre 2010
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PACS

Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999

Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants….

Le PACS a connu de nombreuses modificationsdepuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le législateur s’est inspiré du régime primaire des époux.

Pacs conclus avant le 1er janvier 2007
Présomption d’indivision posée par l’art 515-5 ali 1 et 2 du CC

Pacs conclus après le 1er janvier 2007
Principe : Art 515-5 du CC = séparation des patrimoines des couples Pacsés
Chacun sesbiens, chacun ses dettes

1. La formation du PACS

Aujourd’hui, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune des partenaires.
La convention peut être établie par acte notarié ou sous seing privé
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Désormais, la mentiondu PACS est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le PACS prend effet, entre les partie, à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine et à l’égard des tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

2. La modification du PACS

L’ensemble des formalités afférentes au PACS(conclusion, modification) sont centralisés sur un Registre unique, tenu au greffe du TI qui a reçu l’acte initial.
Il n’y a aucun délai pour que les partenaires Pacsés modifient leur convention initiale.
La convention modificative est soumise à la même publicité que le PACS initial (idem, en marge de l’extrait d’acte de naissance)

3. Le régime juridique du PACS

* Règles d’ordre publicrégissant le quotidien = sorte de régime primaire
Art 515-4 du CC les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque (aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives)
Les partenaires de PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.Toutefois cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives (différence avec le régime primaire, il n’y a pas d’exception pour les achats à tempérament ou à Crédit).

* Principe : la séparation des patrimoines ( art 515-5)
Désormais chacun des pascés conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels
Chacun des partenaires peutprouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Une clause de remploi est donc, dans certains cas nécessaire afin que le bien acquis demeure personnel au partenaire acquéreur.

A noter que le nouvel art 515-5-1 du CC permet auxpartenaires d’opter pour un régime d’indivision organisé. Désormais, les partenaires peuvent dans la convention initiale ou modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Les partenaires n’auront alors aucun recours l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

* Lesbiens personnels des partenaires, voir art 515-5-2 du CC
A noter que les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion d’un PACS et non employés à l’acquisition d’un bien restent sa propriété exclusive !!! (celui qui met de côté c’est pour lui, celui qui achète un bien c’est pour les 2…sauf si preuve de la propriété exclusive).

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