Pacte europe

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Document de travail
Commission Europe d’Attac France

La nouvelle gouvernance économique
et le pacte pour l’euro

« Ce qui est en train de se passer est une révolution silencieuse – une révolution silencieuse vers une gouvernance économique plus forte. Les États membres ont accepté – et j’espère que c’est ainsi qu’ils l’ont entendu – que les institutions disposent désormaisd’importantes prérogatives concernant la surveillance et le contrôle strict des finances publiques. »

Le Président de la Commission européenne, Barroso, Juin 2010

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.
Mai 2011
Plan

Introduction (p. 3)

I. La nouvelle gouvernance économique dans l’UE (p. 3)

1. Une mesure déjà adoptée en septembre 2010 et mise en œuvre dès 2011 : le « semestre européen » (p.3)

2. Le paquetlégislatif des six propositions proposé par la Commission européenne en septembre 2010 (p. 4)
(a) Aspects budgétaires et renforcement du Pacte de Stabilité (p. 4)
(b) Une nouvelle procédure : la « prévention des déséquilibres excessifs » (p. 7)

3. Le rôle du Conseil, du Conseil européen et du Parlement européen dans la procédure d’adoption de « paquet des six » (p. 8)
(a) Le Conseil européen etle Conseil (p. 8)
(b) Le Parlement européen (p .8)

II. Le pacte pour l’Euro : les engagements deja pris par les etats, un signal important pour juin 2011 (p. 10)

1. Le pacte de compétitivité, prélude au pacte pour l’euro (p. 10)

2. Le pacte pour l’euro (p. 10)
(a) « Favoriser la compétitivité » : s’attaquer aux salaires (p. 10)
(b) « Favoriser l'emploi » : flexibilisation et cadeauxfiscaux (p. 11)
(c) « Mieux contribuer à la viabilité des finances publiques » : sacrifier les retraites, constitutionnaliser la « discipline budgétaire » (p. 12)
(d) « Renforcer la stabilité financière » (p. 12)

2. Articulation du pacte pour l’euro et des six propositions législatives de la Commission européenne (p . 12)

Conclusion (p. 13)

Références (p. 14)
Dates clefs (p. 16)
Plansd’austérité en Europe (p. 18)
Articles 121 et 126 du TFUE (p. 20)

Introduction

La Commission européenne a rendu publiques le 29 septembre 2010 un « paquet » de six propositions législatives qui durcissent les règles du pacte de stabilité et de croissance et introduisent une nouvelle procédure de surveillance et de « prévention » (sanction) des « déséquilibres macroéconomiques ». Leprocessus d’adoption de ces propositions est en cours et fait intervenir le Conseil de l’Union et le Parlement européen. Parallèlement, les chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro ont adopté le 11 mars le « pacte pour l’euro », qui consiste en une série d’engagements de ces Etats « en vue de renforcer le pilier économique de l'union monétaire, de donner une force nouvelle à la coordination despolitiques économiques dans la zone euro, d'améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un plus haut niveau de convergence. » Ces deux processus sont parallèles, se recoupent, et se complètent pour mettre en place une « nouvelle gouvernance économique ».

Dans le contexte de la crise de la dette, cette « nouvelle gouvernance économique » fait suite aux plans d’austérité déjà engagés, et apour objectif de durcir les règles encadrant au niveau de l’Union européenne les politiques économiques et sociales des Etats membres. Il s’agit de garantir aux marchés que seront honorées les dettes publiques (qui ont été nourries par trente ans de cadeaux fiscaux puis par la crise). Cette aggravation du carcan institutionnel est aussi la contrepartie exigée par le couple franco-allemand pour mettreen place et pérenniser le Fonds européen de stabilité financière (qui doit être remplacé en 2013 par le Mécanisme européen de stabilité par une révision du traité de Lisbonne). L’objectif d’un tel fond n’est pas d’aider les populations, mais de protéger les banques (notamment françaises et allemandes) du risque de défaut des Etats très endettés. Sauver les banques encore et à nouveau,...
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