Pacte d'actionnaire sas

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PACTE D’ACTIONNAIRES S.A.
LORS D’UNE ENTREE D’UN INVESTISSEUR DANS LE CAPITAL

Entre :

PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORMEJURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITRE DU REPRESENTANT
ci-après dénommés collectivement les "FONDATEURS" et individuellement le "FONDATEUR"

D'une part

Et :

PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITREDU REPRESENTANT
ci-après dénommés collectivement les "INVESTISSEURS" et individuellement l’ "INVESTISSEUR"

D'autre part

Les FONDATEURS et les INVESTISSEURS seront ci-après collectivement dénommés les "PARTIES" et individuellement "PARTIE"

EN PRESENCE DE :

La SOCIETE NOM DE LA SOCIETE, Société Anonyme au capital de CAPITAL SOCIAL Euros domiciliée ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de VILLE sous le numéro NUMERO RCS, dûment représentée aux fins des présentes par PRENOM NOM en sa qualité de Président, intervient au présent PACTE d’associés pour accepter le bénéfice des droits qui lui sont consentis aux termes des présentes.

Ci-après dénommée la "SOCIETE"

IL EST AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :

Les FONDATEURS sont actionnairesde la SOCIETE qui a pour objet : OBJET SOCIAL TEL QUE DEFINI DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE.

Les Investisseurs déclarent bien connaître cette activité.

A la date des présentes, le capital de la SOCIETE est réparti comme indiqué en Annexe 1.

Les PARTIES ont exprimé leur volonté de contribuer le plus efficacement possible au développement de la SOCIETE et sont donc convenues d'organiser parle présent PACTE leurs relations.

Le présent PACTE entrera en vigueur le jour de sa signature.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le présent Pacte d’Actionnaires, ci-après dénommé le "PACTE", les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

ACTIONS :
Les Actions émises ou à émettre par la SOCIETE enreprésentation de son capital et les droits attachés à celles-ci.

PACTE :
Le présent PACTE d’Actionnaires qui serait éventuellement modifié par avenant signé par chacune des PARTIES.

DIRIGEANTS
Président du Conseil d’Administration, Président du Directoire ; de manière générale le représentant légal de la SOCIETE.

TIERS :
Toute personne physique ou morale non signataire ou n’ayant pasadhéré aux présentes.

TRANSFERT :
Toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert de propriété d’Actions ou autres Valeurs Mobilières pour quelque cause que ce soit.

VALEURS MOBILIERES :
- les Actions,
- tous titres autres que les Actions,
- les certificats d’investissement,
- toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une partie du capital de laSOCIETE,
- le droit de souscription attaché aux Actions et valeurs mobilières visées ci-dessus, en cas d’émission d’actions, de certificat d’investissement ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme à une partie du capital,
- et plus généralement toute autre valeur mobilière émise par la SOCIETE visée au chapitre V de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétéscommerciales.

ARTICLE 2 - OBJET DU PACTE - ACTIVITE DE LA SOCIETE

L’objet du PACTE est de définir les droits et obligations des PARTIES notamment au regard des Actions et les termes et conditions qu’elles acceptent de respecter pendant sa durée en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la SOCIETE.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS

Chaque PARTIE au PACTE déclare et garantit qu’elle a la...
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