Pacte d'actionnaire

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  • Publié le : 20 juin 2010
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Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d’actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ?

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d’une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de leurs rapports non déterminés par la loi.Cet instrument s’avère utile dans la plupart des sociétés comptant plusieurs associés. Il est même indispensable lorsque la nature de leur implication dans l’entreprise est différente car leurs droits et obligations doivent alors être aménagés de manière spécifique. Ceci peut se produire dans des hypothèses très diverses :
• Levées de fonds auprès d’investisseurs institutionnels ou de businessangels,
• Sociétés familiales,
• Association de salariés au capital,
• Joint-ventures etc.
Compte tenu de la diversité de ces situations, il n’existe naturellement pas de modèle type de pacte. Toutefois, quelques grands principes peuvent être dégagés et servir de guide dans le cadre d’une négociation avec des associés existants ou des investisseurs.

1. Clauses habituelles figurant dans unpacte d’associés

Schématiquement, le pacte vise à régler trois types de problématiques liées au statut d’associé d’une société : l’organisation des pouvoirs, l’étendue des droits financiers et la répartition du capital.

1.1 Organisation des pouvoirs

Les dispositions d’un pacte relatives à l’organisation des pouvoirs au sein de la société peuvent être divisées en deux catégories : cellesqui concernent la direction de l’entreprise, d’une part, et celles qui renforcent le contrôle des associés, d’autre part.
• Clauses relatives à la direction
Dans les sociétés où aucun associé ne dispose de la majorité absolue à l’assemblée (cas d’un actionnariat diffus ou d’une joint-venture à 50/50 par exemple), il importe de définir qui dirigera l’entreprise et la représentera vis-à-vis destiers.

Le pacte peut préciser l’identité des dirigeants ou décrire les modalités de leur désignation. Il peut également poser des exigences particulières quant à leur profil telles que l’appartenance à la société en tant qu’associé ou salarié, une compétence technique particulière, une ancienneté ou un âge minimum, un nombre maximum de mandats exercés dans d’autres entités etc. Lorsquecoexistent plusieurs associés ou groupes d’associés significatifs, ce contrat peut prévoir une codirection ou encore une direction en alternance.
Enfin, très souvent, des organes collégiaux prévus par la loi (cas du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance dans les SA) ou mis en place spontanément par les signataires du pacte sont organisés dans celui-ci afin de soumettre lesreprésentants sociaux, pour des mesures sortant de la gestion quotidienne, à une codécision ou une concertation. Le pacte définira alors précisément les modalités des délibérations (quorum, majorité etc.) au sein de ces organes.
• Clauses relatives au contrôle
Pour les professionnels du capital investissement, qui ne souhaitent pas, dans la plupart des cas, participer directement à ladirection de la société, il est essentiel d’organiser une surveillance étroite de la gestion et de mettre en place des moyens de contrôle plus efficaces que ceux prévus par la loi. Cette préoccupation est partagée par tout associé minoritaire ne disposant pas de pouvoir décisionnel dans la structure.

Ce contrôle peut intervenir de plusieurs manières :
o Mise en place d’un organe collégial desurveillance,
o Extension du champ de compétence des assemblées générales des associés par rapport aux dispositions légales,
o Renforcement des droits de vote des investisseurs ou autres associés minoritaires aux assemblées (augmentation du nombre de voix, institution d’un droit de veto pour certaines décisions),
o • Approfondissement des droits d’information prévus par la loi.
Ces mesures...
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