Pacte d'actionnaires

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gouvernance
stabilité

pérennité dimension partenaria
développement territorial


préface
Le recours aux pactes d’actionnaires est de plus en plus fréquent dans les Sem ; il tend même à devenir pratique courante lors de laconstitution de la plupart des 70 nouvelles sociétés créées depuis quatre ans, comme au moment des augmentations de capital. Un pacte d’actionnaires contribue à améliorer la gouvernance des Sem, en assurant la stabilité et la pérennité de son actionnariat autour d’objectifs communs et de modalités de management précises. L’autre atout de ce type de convention est qu’elle incite banques et entreprisesprivées à participer davantage au capital des Sem, en leur garantissant un certain un nombre de droits et de sécurités. Améliorer la gouvernance des Sem et conforter leur dimension partenariale constituent les deux priorités que la Fédération des Sem a assignées à son Club des actionnaires, qui rassemble la plupart des banques et entreprises présentes au capital de nos sociétés. Il paraissait donclogique que la rédaction de ce guide “Sem et pactes d’actionnaires” ait été réalisé sous l’égide et avec la participation active des membres de notre Club. Qu’ils en soient ici remerciés. Je formule le vœu que cet ouvrage contribue à promouvoir parmi les Sem la pratique des pactes d’actionnaires qui ne peut que les aider à mieux relever les défis du développement territorial.

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Gérard TREMEGEPrésident du Club des actionnaires



sommaire
Sem et pactes d’actionnaires.................................................................... 4
Qu’est ce qu’un pacte d’actionnaires ?...............................................................4 Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ?......................................4 Dans quels cas un pacte d’actionnaires sejustifie-t-il particulièrement ?..... 6 Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaires ?................................................ 7 Le pacte doit-il être enregistré ou déposé ?....................................................... 7 Que se passe-t-il en cas de non respect du pacte ?.........................................7 Y a-t-il des limites aux pactes d’actionnaires?................................................. 8

Principales clauses susceptibles de figurer dans une convention d’actionnaires pour les Sem...................................... 9
Préambule............................................................................................................. 9 Engagement des parties :..................................................................................... 9 Objet dela convention :....................................................................................... 9 1. Clauses de gouvernance de la société................................................................. 10 A/ Clause de modalités de vote ........................................................................ 10 B/ Clauses d’administration et de direction de lasociété................................ 11 C/ Clause de collaboration/d’inaliénabilité....................................................... 12 2. Clauses d’actionnariat........................................................................................ 13 A/ Clause d’autolimitation................................................................................. 13 B/ Clause de versement dedividende............................................................... 13 C/ Clauses d’agrément........................................................................................ 13 D/ Clause de non dilution................................................................................... 14 E/ Clauses de sortie............................................................................................. 15 3. Clauses...
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