Pacte
2-Les inconvénients
3-Droits et devoirs
II)Le Mariage 1-Le Mariage civil
2- Le Mariage Religieux
3- Actualité
III)Différence entre le Pacs et le Mariage
1-Différence entre le pacs et le mariage
2-Avantage du mariage
3-Pourquoi choisir le pacs
Conclusion
Bibliographie Introduction:
Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet aux personnes de s'unir sans pour autant vivre en concubinage ou de répondre aux contraintes légales demandés pour le mariage. Il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel.
En quoi le Pacs ce différencie-t-il du mariage ?
Dans une première partie nous parlerons du pacs, puis dans une deuxième partie nous parlerons du mariage, et enfin dans une troisième partie nous comparerons le pacs et le mariage.
I) Le Pacs Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Il se situe entre le mariage et le concubinage :il est moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage. Il permet au couple de posséder des droits qui était avant réservé uniquement aux personnes mariés.
1-Les avantages
Le pacs possède de nombreux avantages. En effet,par exemple,depuis le 1er janvier 2005 la déclaration d'impôt est commune, les partenaires doivent la faire ensemble dès la signature du contrat. De plus,une personne qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture maladie . De même, en cas de décès, le survivant a droit au capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale et a la priorité sur les enfants pour son obtention. Et cas de donation, le patrimoine est transmis de la même façon que pour un couple marié. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession