Paiement de l'indu

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Paiement de l'indu en droit civil français

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Paiement de l'indu en droit civil français
Droit des contrats
Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle
Formation du contrat

Existence du contrat
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Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte depréférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat
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Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire
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À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie del'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif
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Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats • • •

Gestion d'affaire Paiement de l'induEnrichissement sans cause

Portail Droit des contrats

Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a étéversée à tort ou qui n’était pas due ( article 1235 du code civil [1]).

Paiement de l'indu en droit civil français

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Les conditions de l'action en répétition de l’indu
• Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement. • Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens. - soit la dette n’a jamais existé; - soit la dette n'existe plus; - soit ladette existe mais le solvens a effectué son versement auprès d’une personne qui n’était pas le créancier; - soit la dette existe mais elle est inférieure à ce que le solvens a payé. • le solvens doit avoir payé par erreur.

Les conditions relatives à la dette
L'action suppose un indu, c'est-à-dire une absence de dette entre le solvens et l'accipiens. N'est pas considéré comme absence de dette : -la situation dans laquelle une personne paie une dette alors qu'elle devait la payer plus tard. - le fait de payer une dette prescrite. Il existe deux types d'indu : - l'indu objectif : lorsque la dette n'existe pas ou en partie seulement. - l'indu subjectif: lorsque la dette existe mais non entre le solvens et l'accipiens.

Les conditions relatives au solvens
• La faute du solvens Depuis unarrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2010, la faute du solvens ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu. Toutefois, celui-ci devra éventuellement répondre de cette faute à travers l'indemnisation du préjudice ressenti par l'accipiens. • Le problème de l'erreur du solvens L'article 1376 [2] du Code civil semble exiger comme condition del'exonération de l'action, une erreur du solvens. Toutefois concernant la preuve de l'erreur, la jurisprudence adopte deux attitudes contrastées selon que l'on se trouve dans un cas d'indu subjectif ou objectif. Dans la première situation, la jurisprudence exige toujours la preuve d'erreur du solvens. Dans la seconde, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 avril 1993, la jurisprudence énonce quecontrairement à ce qu’établit l’article 1377 [3] du code civil, il n'est plus nécessaire de prouver une erreur du solvens.Le solvens devra seulement prouver l'absence de cause du paiement.

Les conditions relatives à l'accipiens
Il peut arriver que l'accipiens détruise ou ait détruit l'instrumentum (ici, ne dispose plus de la somme en cause) reçu du solvens. Dans un tel cas, il sera alors...
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