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Pailleret David Licence 1 de Droit

1297 mots 6 pages
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Pailleret David Licence 1 de Droit

Stéphanie Le Griel Droit Civil

Galop d’essai

———————————21 Avril 2015———————————
Introduction :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7 Novembre 2006. L’arrêt en question casse et annule l’arrêt rendu précédemment par la Cour d’Appel.
En l’espèce les demandeurs au pourvoi (les époux X) ont pris leur logement à bail auprès du défendeur au pourvoi (la société HLM du Nord, dont la dénomination a changée en Habitat du Nord). Par la suite des ouvriers travaillant pour le compte du défendeur au pourvoi, chargés de réaliser des travaux de salubrité, ont pris plusieurs photographies de l’intérieur du logement des demandeurs au pourvoi. Ces photographies ont été utilisées au cours d’une procédure judiciaire, avec comme but d’établir l’état de désordre régnant dans le logement des demandeurs au pourvoi.
Les appelants (les époux X) réclament des dommages et intérêts à l’intimé (la Société HLM du Nord), en raison d’une atteinte à leur vie privée que constitue la divulgation des photographies de leur logement. La Cour d’Appel a déboutée les appelants, aux motifs que d’une part le droit à l’image se restreint aux éléments de la personnalité, or les pièces du logement ne constitue pas un élément de la personnalité, et d’autre part que les photographies ayant été communiquées lors d’une procédure judiciaire, à des personnes tenues au secret professionnel, il n’y a pas eu de diffusion publique.
Les demandeurs au pourvoi (les époux X) fondent leurs prétentions sur le droit au respect de la vie privée, garantie par l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ils estiment que la divulgation, sans leur consentement préalable, de photographies de leur logement constitue une atteinte à leur vie privée et réclament une sanction civile sous la forme de dommages et intérêts.
Il

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