Panorama des lois relatives à la grande distribution (Marion)
I. Relations fournisseurs-distributeurs
6. Loi LME
En 2008, sous le gouvernement Fillon, deux lois sont votées afin de réduire les marges des distributeurs et donc les prix de vente, ce qui permet d’accroître le pouvoir d’achat des ménages. Début 2008, la Loi Chatel permet aux distributeurs de transposer la totalité des marges arrières dans les prix de vente mais ne permet toujours pas la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs.
La loi de modernisation de l'économie, inspirée par la commission Attali, discutée en juillet 2008 et votée en août 2008, contient un article qui instaure enfin la négociabilité des tarifs d'achat entre fournisseurs et distributeurs.
S’agissant des relations fournisseurs-distributeurs, la loi LME modifie notamment les règles fondamentales de la négociation et celles relatives aux délais de paiement. La loi a pour objectif de mettre définitivement un terme à la fausse coopération commerciale, provoquant une hausse des tarifs et, par voie de conséquence, une inflation des prix de revente aux consommateurs.
Cet objectif passe par l’introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs, c’est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs de moduler leurs tarifs en fonction de l’intérêt que présente pour eux un distributeur par rapport à un autre.
Par ailleurs, la loi prévoit une négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, un maintien du principe du formalisme de la négociation commerciale, une facturation reflétant le tarif négocié globalement et une sanction des nouveaux abus de la relation commerciale.
Cette décision de réduire les délais de paiement repose sur un constat alarmant de l’économie et des entreprises françaises :
Au niveau macro-économique, le tissu économique français est constitué de quelques très grandes entreprises (les sociétés du CAC 40), et de très nombreuses petites entreprises. Les