Par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 22 (5441 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit civil des biens

Document 13

Commentaire d’arrêt

Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité.

En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manièreminime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition ils avaient eu connaissance de cet empiétement minime comme le montre notamment deux courriers adressé aux époux Y. Ce n’est que lorsque les époux X ont eu besoin de l’accord de leurs voisins pour réaliserd’importants travaux qui avaient des conséquences définitives sur la propriété de ces derniers qu’ils ont décidé ne plus supporter cet empiétement minime.

Les époux X assignent les époux y en démolition du mur empiétant sur leur fonds.

La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 1er Octobre 2007 déboute les époux X de leur demande en démolition du mur, ces derniers se pourvoient alors en cassation.La cour d’appel pour débouter les demandeurs au pourvoi propriétaires du fonds empiété a estimé que d’une part ils connaissaient lors de l’acquisition de leur propriété, l’existence de cet empiétement minime qui n’influe en rien sur la valeur du terrain comme le prouve un courrier adressé par ces derniers aux défendeurs au pourvoi. La cour d’appel a considéré d’autre part que les demandeursau pourvoi ont brandi la menace d’une réparation en nature dans le but d’exercer des pressions sur les défendeurs au pourvoi. Effectivement la cour d’appel constate que les demandeurs au pourvoi n’avaient nullement l’intention de faire démolir la terrasse des défendeurs au pourvoi lors de l’acquisition de leur propriété comme le montre un courrier en date du 5 Avril 1996 et ce n’est qu’aprèsavoir constaté que les travaux de grande envergure qu’ils envisageaient, nécessitaient l’accord des défendeurs au pourvoi du fait des conséquences définitives que cela provoquerai sur leur propriété que les demandeurs ont assigné les défendeurs en démolition du mur empiétant sur leur fonds.

La cour de cassation a du se demander si l’empiétement même minime et n’influant pas sur la
valeur dufonds devait dans tout les cas se voir sanctionner par la démolition de la construction.

La cour de cassation répond de manière positive et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel .Elle rappel qu’au terme de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et qu’en conséquence si il y a constatation de l’empiétement , lafaiblesse de celui-ci , sa connaissance lors de l’acquisition de la propriété et les raisons qui ont amener les propriétaires du fonds empiété a ne plus le tolérer n’entachent en rien le droit ce ces derniers d’obtenir la démolition du mur. La cour de cassation estime également que la renonciation des demandeurs au pourvoi à leur droit de propriété ne se présume pas et ne peut résulter que d’actemanifestant leur volonté non équivoque de renoncer.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 1er Octobre 2007 est donc cassé.

Dans une première partie nous verrons que la cour de cassation ne tolère aucune atteinte au droit de propriété et que pour préserver celui-ci utilise les outils juridiques mis à sa disposition(I), puis nous verrons que l’analyse de la cour de cassation seheurte au principe d’équité et qu’en conséquence il parait nécessaire de trouver une solution réconciliant équité et rigueur du droit. (II)

I) L'empiètement sur le terrain d'autrui : une atteinte au droit de propriété sévèrement réprimée en raison du caractère absolu du droit de propriété

La cour de cassation défend avec la plus grande vigueur la propriété lorsque celle-ci est subie...
tracking img