user icon

Par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009

5441 mots 22 pages
Montre plus
Droit civil des biens

Document 13

Commentaire d’arrêt

Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité.

En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition ils avaient eu connaissance de cet empiétement minime comme le montre notamment deux courriers adressé aux époux Y. Ce n’est que lorsque les époux X ont eu besoin de l’accord de leurs voisins pour réaliser d’importants travaux qui avaient des conséquences définitives sur la propriété de ces derniers qu’ils ont décidé ne plus supporter cet empiétement minime.

Les époux X assignent les époux y en démolition du mur empiétant sur leur fonds.

La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 1er Octobre 2007 déboute les époux X de leur demande en démolition du mur, ces derniers se pourvoient alors en cassation.

La cour d’appel pour débouter les demandeurs au pourvoi propriétaires du fonds empiété a estimé que d’une part ils connaissaient lors de l’acquisition de leur propriété, l’existence de cet empiétement minime qui n’influe en rien sur la valeur du terrain comme le prouve un courrier adressé par ces derniers aux défendeurs au pourvoi. La cour d’appel a considéré d’autre part que les demandeurs au pourvoi ont brandi la menace d’une réparation en nature dans le but d’exercer des pressions sur les défendeurs au pourvoi. Effectivement la cour d’appel constate que les demandeurs au pourvoi n’avaient nullement l’intention de faire démolir la terrasse des défendeurs au pourvoi lors de l’acquisition de leur propriété comme le montre un courrier en date du 5 Avril 1996 et ce n’est qu’après

en relation

  • Analyse d'arrêt: cass. civ. 3ème, 26 janvier 2005 
    438 mots | 2 pages

    A cette question, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation apporta la réponse suivante : « Mais attendu que si la….

    montre plus
  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

    montre plus
  • TD Affaire Obligation De Conseil
    1207 mots | 5 pages

    la preuve incombe au vendeur en cas d’action en responsabilité ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit.….

    montre plus
  • azertyu
    1093 mots | 5 pages

    eafaefaeffAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société SEPAL ; que les statuts de la société en participation prévoyaient l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'annexe de la notice d'information dénommée "protocole de management", qui n'était pas signée, n'excluait pas les déficits d'exploitation mais les disait supportés par le Groupe des Arcs sans précision d'identité ni de date, et que les actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, qui conditionnaient la vente à la substitution des acquéreurs dans les obligations du vendeur résultant de la société en participation, incluant la contribution des associés aux pertes, ne visaient plus l'engagement du groupe des Arcs de se porter fort de l'équilibre de l'exploitation et ne reprenaient pas l'élément déterminant de support définitif des risques d'exploitation par ce groupe, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans se déterminer par un motif hypothétique et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le….

    montre plus
  • Arr T Du 6 F Vrier 2008
    450 mots | 2 pages

    Les époux X forment un pourvoi en cassation. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la cour de cassation, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes et renvoie les parties devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée. La partie demanderesse fonde leur action sur le moyen que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil subordonne la délivrance d’un acte d’enfant sans vie aux seules conditions d’un décès de l’enfant avant la déclaration de sa naissance, et d’un défaut certificat médical attestant à ce moment de sa vie et de sa viabilité et non de son poids ni de la durée de l’aménorrhée de sa mère.….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Arrêt 3eme civ case 14 septembre 2005 - obligation de bonne foi
    1419 mots | 6 pages

    L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique. Les époux A ont délivré congé pour le 28 février 1997 avec un délai de préavis de 3 mois. Néanmoins, la condition n’a pas pu être respecté, les époux A n’ayant pas quitté la maison.….

    montre plus
  • Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire
    1751 mots | 8 pages

    Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ? La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe.….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre civile 3, 5 mars 2008.
    333 mots | 2 pages

    Le locataire de l'immeuble engage une procédure judiciaire. Un mois après la date d'effet du congé l'acte de vente mentionne que la société hôtelière s'était engagé " en parfaite connaissance de ces location et procédure … (et) ... faire son affaire personnelle déchargeant le vendeur de toutes les conséquences financières, notamment l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que les frais et honoraires de cette procédure ». La banque a alors assigné le nouvel acquéreur en paiement de l'indemnité d'éviction qui invoquait l'irrecevabilité de la demande. La Cour d'appel a estimé que la clause évoquée en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à réclamer le paiement de l'indemnité directement à l'acquéreur « sans que puisse lui être opposée la règle de l'effet relatif des conventions ".….

    montre plus
  • Cass.1er civ 10 mai 2006
    444 mots | 2 pages

    Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
    1113 mots | 5 pages

    INTRODUCTION Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.….

    montre plus
  • Droit
    1201 mots | 5 pages

    Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2006: le trouble manifestement illicite Depuis une loi de 1905, la séparation entre l’Eglise et l’Etat est reconnue. Respecter au mieux les libertés d’expression et les libertés religieuses tel est l’enjeu appartenant à l’Etat. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, il était question d’une société titulaire d’une marque de vêtements qui avait fait apposer sur la façade d’un immeuble une publicité pour sa marque en s’inspirant du tableau « La Cène » de Leonard de Vinci.….

    montre plus
  • La réticence dolosive
    450 mots | 2 pages

    Il s'agit d'un arret de cassation rendu par la chambre civile 3 de la cour de cassation le mercredi 14/12/2011 Les faits concernent les époux X qui ont acheté une propriété située à proximité d'un étang, ces derniers ont assigné les vendeurs en annulation de la vente pour réticence dolosive suite à la remontée d'eaux dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain. Les époux X font grief à l'arret de les débouter de leur demande d'annulation.….

    montre plus
  • Enrichissement sans cause
    375 mots | 2 pages

    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et déclaré la demande subsidiaire irrecevable.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 juin 2009
    1484 mots | 6 pages

    La Cour d'appel d'Angers dans un arrêt du 19 février 2008 a rejeté la demande en revendication du prix. La Société AVI forme un pourvoi en cassation. Les sommes correspondant au cout de transformation d'un véhicule ont-elles un lien suffisant avec la convention conclue avec le sous acquéreurs affecté d'une clause de réserve de propriété pour rentrer dans l'assiette de la revendication? La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2009, approuve la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande, au motif que les sommes dû par le sous acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective ne correspondent pas à la créance du prix de revente du bien affecté d'un clause de réserve de propriété, et par….

    montre plus