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  • Publié le : 7 avril 2010
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Cas n°1 - Le droit commun des sociétés commerciales
Méthodologie :
Qualification juridique des faits : poser le problème juridique
Déterminer les règles applicables
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Vérfication de l’application des règles à l’application de l’espèce
Conclusion : réponse juridique à la question ( et un conseil de bonsens)
John 10 % associé minoritaire et gérant
Immatriculation au RCS en janvier 2008
Question 1
La formation d’une société, implique un laps de temps entre les premières démarches des fondateurs et l’acquisition de la personnalité morale par la société. Bien que n’ayant pas le droit de passer des contrats pendant cette période (absence de personne juridique) des contrats sont bel etbien passés pour les besoins de la société en formation, tel que l’achat de mobilier de bureau.
Juridiquement, qui est responsable des contrats passés pendant la période de formation de la société ?
Art L210-6 art2 du code de commerce. Selon cet article, la personne qui a passé un contrat en est responsable même après l’acquisition de personnalité morale de la société.
Exception à l’art l210-6 alinéa 2 du Ccommerce, la société peut reprendre les engagements (actes) soucrits, les actes seront réputés avoir été souscrits) à l’origine par la société
Article 1843 du code civil (cf annexe) pricinpe : la personne qui a passé l’acte pendant l’immatriculation est personnellement responsable, avec l’exception qu’une fois qu’elle aura été immatriculée pourra reprendre les engagements (cesont alors les associés qui sont responsables), ce qui entraine le désengagement corrélatif de la personne anciennement responsable.
Article 6 du décret : 3 modalités de reprises :
Reprise conclu avant la signature des statuts (insérer un état descriptif de l’acte dans les statuts), la signature des statuts entrainera automatiquement et rétroactivement la reprise de l’engagement del’associé lors de l’immatriculation
Mandat : entre la signature des statuts et l’immatriculation au RCS, actes statutaires ou extrastatutaires devra donner un mandat à un ou plusieurs associés ou aux gérants pour permettre la reprise, les associés doivent donner un mandat à un ou plusieurs
La reprise pourra être opérée après l’immatriculation à la majorité des associés,sauf clause statutaire contraire
En l’espèce John a bien passé l’achat au nom et pour le compte de la SARL en court d’immatriculation, par principe John est personnellement responsable de cet achat.
Seul moyen qui puisse être accordé à John pour se désengager serait de demander la reprise par la SARL elle-même. Il faut conseiller à John la ou les modalités à mettre en œuvre. La premièremodalité de reprise n’est pas possible car elle n’a pas l’objet d’un état descriptif annexé aux statuts. La 2ème non plus car ils n’ont pas passé l’acte en vertu d’un mandat donné par les fondateurs. La seule solution possible est donc la reprise opérée après l’immatriculation à la majorité des associés.
John n’a qu’une solution pour se désengager il devra obtenir le vote d’une décisionprise par les associés représentant plus de 50% des parts sociales pour que la SARL effectue la reprise. Il devra obtenir l’adhésion d’au moins 2 de ses associés qui s’ajoutera à ses parts. Question 2
Désormais John voudrait pouvoir percevoir des dividendes, alors que les autres associés sont contre en associés en assemblée générale.
Problème : mise en réserve systématique desrésultats
Problème de droit : conflits entre les associés de la SARL relative à une décision prise en assemblée générale à la majorité (en général)
En l’espèce, les associés majoritaires ont pris la décision de mettre en réserve les bénéfices, l’associé minoritaire s’y oppose.
La mise en réserves des bénéfices relève de la compétence lors de l’assemblée générale ordinaire, elle ne...
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