Paricularité du droit communautaire

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  • Publié le : 28 novembre 2009
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Les spécificités des sources communautaires

Le droit communautaire fait partie du droit international. Il présente également des spécificités qui font de lui une composante très particulière de ce droit international. A tel point qu’une partie de la doctrine milite aujourd’hui pour la disjonction du droit international public et du droit communautaire.

A°/ Les spécificités du principe deprimauté du droit communautaire.

Tout comme le droit international public, le droit communautaire prime sur le droit interne, en même temps qu’il s’incline dans l’ordre juridique interne devant les normes constitutionnelles. Cependant, cette primauté du droit communautaire possède un fondement spécifique. Cela résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français.

1) Le droitcommunautaire

La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt :
CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose auxjuridictions nationales. Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale se voir opposer un texte interne quel qu’il soit.

L’autre principe, principe d’effet direct :

CJCE, 5 février 1953, VAN GEND EN LOOS, le droit communautaire, indépendant des législations des Etats membres, de même qu’il crée des charges dans le chef desparticuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.

2) Le droit interne

Concernant le fondement de la primauté du droit communautaire, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat s’appuient non sur l’article 55 ou le préambule de 1946 comme pour le droit international classique, mais sur l’article 88-1 de la constitution :

« La républiqueparticipe aux communautés européennes et à l’union européenne, constitués d’Etats qui ont choisi librement en vertu des traités qui les ont institué, d’exercer en commun certaines de leurs compétences. »

Cet article est le fondement constitutionnel spécifique de la primauté du droit communautaire.


B°/ Les spécificités en matière d’interprétation et d’applicabilité du droit communautaire.1) Les règles d’interprétation du droit communautaire.

L’interprétation des textes communautaires relève de la seule Cour de Justice des Communautés Européenne (Art 234). Cela afin d’assurer une application uniforme du droit communautaire sur l’ensemble du territoire. Toutefois, il faut, pour que la CJCE soit saisie, qu’il y ai une difficulté sérieuse d’interprétation du textecommunautaire. Sur ce point, le CE a appliqué pendant très longtemps ce que l’on a appelé la théorie de l’acte clair.

CE, A, 19 juin 1964, SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE.

Le CE, parce qu’il ne voulait pas renvoyer la question d’interprétation d’une norme communautaire à la CJCE considérait de façon quasi systématique que l’acte était clair, c'est-à-dire qu’il ne posait pas de difficultésd’interprétation. Cette pratique n’existe plus aujourd’hui. Le Conseil d’Etat n’hésite plus à saisir la CJCE d’une question d’interprétation des droits communautaires.

Il y a tout de même ici une spécificité du droit communautaire. Les juridictions suprêmes, lorsqu’elles sont confrontées à une difficulté d’interprétation, sont dans l’obligation de sure soir à statuer, et de renvoyer la question à la CJCE. Al’inverse ce n’est qu’une faculté pour les juridictions inférieures.

Quel sort est réservé à la réponse donnée par la CJCE ?
CE, A, SOCIETE DE GROOT. Il s’agissait de la guerre des échalotes. Un arrêté de 1990 interdisait en France sous le nom d’échalotes les variétés obtenues par graines et non par bulbes. Deux sociétés néerlandaises demandent l’abrogation de cet arrêté, puis font un...