Partage du pouvoir reglementaire

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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Droit administratif

Sujet : Le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre.

Introduction :

La Constitution de 1958 instaurant la 5ème République a brisé la tradition selon laquelle le Président du Conseil, autrement dit le Chef du gouvernement, détenait le pouvoir réglementaire. En effet le Président de la République et le Premier Ministreconcourent tous deux au pouvoir réglementaire général. Parallèlement les constituants ont inclus la distinction, fondée par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui réside en la séparation du domaine réglementaire et législatif, décision consacrée par la décision du Conseil Constitutionnel dans l’arrêt « Blocage des prix ». Les actes réglementaires - ne se différenciant pas de la loi au sensmatériel – constituent des actes administratifs fixant des règles générales et impersonnelles, susceptibles de contrôle par le juge administratif. Les articles 21 et 13 de la Constitution accordent respectivement la compétence réglementaire de principe au Premier Ministre et une compétence réglementaire d’attribution au Président de la République, et cela au niveau national contrairement auxautres autorités administratives ne possédant que la compétence réglementaire au niveau local tels le maire, le préfet de région ou le préfet de département.
L’octroie du pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif amena le CE, dotant plus que la Constitution n’est pas précise sur le sujet, à examiner le partage de cette responsabilité dans une jurisprudence mouvante et indécise.
Enconséquence il convient de s’interroger sur la répartition du pouvoir réglementaire entre le Premier Ministre et le Président de la République, ainsi que sur les éventuels conflits d’autorité découlant de cette distinction.
Pour se faire, il convient d’aborder le pouvoir réglementaire comme compétence de principe tenue par le 1er ministre (I), puis dans un second temps de s’intéresser au pouvoirréglementaire comme compétence d’attribution du PR (II).

I] Le pouvoir réglementaire, une compétence de principe tenue par le 1er Ministre

A) Le pouvoir réglementaire à l’initiative du 1er Ministre

1) Une majorité d’actes réglementaires directement pris par le 1er Ministre

2) Le 1er Ministre détenant un pouvoir de police de niveau national

B) L’obligation du1er Ministre de fournir une réglementation

1) La nécessité de convenir de décrets d’application

2) Le CC ne censure pas les lois empiétant sur le domaine du règlement

II] Le pouvoir réglementaire, compétence d’attribution du Président de la République

A) Les actes réglementaires pris après avis du Conseil des Ministres

1) L’arrêt Sicard du 27/04/622) L’arrêt Meyet du 10/09/92

B) Les actes réglementaires dispensés de contreseing

Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Lepouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.

1. Qui détient un pouvoirréglementaire ?

A la tête de l’Exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le Président de la République. Au contraire, sous la IVe République, seul le Président du Conseil détenait ce pouvoir. Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus...
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