Partenaires sociaux

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  • Publié le : 21 mars 2011
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L’autonomie des partenaires sociaux dans le régime d’assurance chômage est-elle en débat ?

En 2010, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, a déclaré dans une colonne du journal Le Monde que « Sur le chômage, l’autonomie des partenaires sociaux, c’est du violon ». Selon lui, le rôle des partenaires sociaux au sein du régime d’assurance chômage est à remettre en question.
Cettedéclaration intervient après la loi du 13 février 2008 sur l’organisation du service public de l’emploi qui a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC pour créer un nouvel opérateur : Pôle Emploi.
Les partenaires sociaux constituent un regroupement de certains comités de travail et de réunion des principaux syndicats professionnels, c'est-à-dire des organisations salariales et patronales.
Le régimed’assurance chômage français est organisé sous la forme d’allocations financées par des contributions des employeurs et des salariés. Les mesures d’application de ce régime d’assurance chômage font l’objet d’un accord conclu entre les partenaires sociaux et agrée par l’État. Ce régime est atypique en comparaison aux autres États européens où les partenaires sociaux n’ont qu’un rôle consultatif.
Avant laréforme de 2008, les partenaires sociaux négociaient librement les conventions d’assurance chômage. Ils fixaient les règles d’indemnisation et les modalités de financement des allocations chômage. Ensuite, l’UNEDIC et les ASSEDIC étaient en charge de mettre en œuvre ces politiques de l’emploi avec une autonomie plus ou moins large.
Suite à la réforme de 2008, les partenaires sociaux peuventtoujours négocier sur la convention d’assurance chômage. Ils restent donc toujours compétents pour déterminer les règles d’indemnisation et les modalités de financement des allocations chômage. En revanche, leurs interlocuteurs ont changé, ce qui réduit considérablement leur champ d’action. L’UNEDIC reste toujours un organisme gestionnaire de l’assurance chômage mais les ASSEDIC ont disparu. Elles ontfusionné avec l’ANPE pour former un nouvel opérateur : le Pôle Emploi. Envers celui-ci, les partenaires sociaux ont une influence plus limitée.
C’est pourquoi, il convient de s’interroger sur l’impact de la loi du 13 février 2008 et de la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, actuellement en révision, sur l’autonomie des partenaires sociaux.
Si les partenaires sociaux conserventune place prééminente dans la négociation de la convention d’assurance chômage (I), leur autonomie semble mise à l’épreuve par l’arrivée de ce nouvel opérateur : Pôle Emploi (II).

La place prééminente des partenaires sociaux dans le régime d’assurance chômage.
La loi de 2008 et la convention de 2009 relatives à l’assurance chômage (A) ont consacré l’autonomie des partenaires sociaux (B).Les apports de la loi du 13 février 2008 et de la convention du 19 février 2009.
La réforme du 13 février 2008 : la naissance d'un nouvel organisme.
Cette loi fixe le statut juridique d’un nouvel opérateur « Pôle emploi » : il s’agit d’une organisation nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (art L.5312-1 du code du travail).
La définition desmissions de la nouvelle institution recouvre l’ensemble des tâches effectuées jusqu’alors par l’ANPE et les ASSEDIC à l’exception du recouvrement des cotisations d’assurance chômage qui est transféré à l’URSSAF. Selon l’article L.5112-1 du Code du travail, l’UNEDIC subsiste en tant que gestionnaire du régime d’assurance chômage. Les missions du nouvel opérateur sont donc la prospection du marché dutravail, la collecte des offres d’emplois, l’aide et le conseil à l’employeur pour les pouvoirs et la mission d'intermédiation.
La loi du 13 Février 2008 a ainsi introduit une donnée totalement inédite, à laquelle les partenaires sociaux n’ont jamais été confrontés depuis la première convention d’assurance chômage du 31 décembre 1958, à savoir la fusion entre les institutions chargées de...
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