Participation employeur

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Formation Professionnelle Continue

Droit à la FP est un droit négocié, créé par les partenaires sociaux au travers d’un ANI. Le législateur entérine l’accord et en fixe les modalités d’application.
Les ANI du 9 juillet 70 et 20 septembre 03, puis du 7 janvier 09 fondent les lois de 1971, 2004 et 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

La participation des employeurs àla formation professionnelle
1 - Champ d’application & calcul de la participation
2 - Réalisation de l’obligation de participation
3 - Déclaration annuelle
4 - Contrôle des employeurs et contentieux

1 - Champ d’application & calcul de la participation
* Assujettissement
« Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics àcaractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue… » (C. trav., art. L6331-1)
* Territorialité
L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM).
* Assiette de la participation
Elle est fixée par les articles L242-1 et suivants du code de sécurité sociale. Sont donc concernées les sommesversées en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Il en est de même pour les assiettes de contribution due au titre du congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

* Montant de la participation
Le taux de participation des employeurs au financement est égal à un pourcentage légal minimum des salaires payés pendant l’année en cours.
Ce taux varie en fonction de la taille del’entreprise.
| ETS d’au moins 20 salariés | ETS d’au moins 10 salariés | ETS de moins de 10 salariés | |
TAUX GLOBAL | 1,60% | 1,05% | 0,55% | |
Contribution
au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) | 0,20% | non due | non due | |
Contribution
au titre de la Professionnalisation et du Droit Individuel de Formation (DIF) | 0,50% | 0,15% | 0,15% | |
Actions deformation au bénéfice des salariés de l'entreprise
(Plan de Formation) | 0,90% | 0,90% | 0,40% | |
CIF CDD* | 1% de la masse salariale versée aux CDD | |
*Tout CDD sauf contrats de profes., apprentissage, contrats avec jeunes étudiants durant leur scolarité, contrats aidés, CDD transformés en CDI et contrats intermittants spectacle. | | | | |
* Majoration
Le montant de lacontribution des employeurs au développement de la formation professionnelle peut être majoré dans 3 hypothèses :
1. Absence de consultation du Comité d’Entreprise
► + 50% du montant de la contribution due
2. Retard de paiement, défaut, retard ou insuffisance de déclaration
►0.75% par mois + majoration de 5% du montant de la contribution + amende
3. Défaut ou insuffisance de versement
►majoration de l’insuffisance constatée

2 - Réalisation de l’obligation de participation

* Employeurs de moins de 10 salariés
Le versement de la contribution est dû avant le 1er mars de l’année N+1, à un organisme paritaire collecteur agréé.
L’employeur de moins de 10 salariés, ne peut jamais effectuer directement des dépenses de formation pour ses salariés.
Il pourra demander à l’OPCAauprès duquel il a versé sa contribution, de prendre en charge les dépenses engagées au titre des actions de formation organisées
* Employeur d’au moins 10 salariés.
Il existe une différence de taux de contribution selon l’effectif :
- plus de 10 mais moins de 20 salariés
► 1.05% avec au minimum 0.15% de versement pour la professionnalisation
- 20 salariés et plus
► 1.6% avec auminimum 0.50% de versement pour la professionnalisation et 0.2% pour le CIF.
Perception par l’OPCA et OPACIF des contributions dues avant le 1er mars N+1.

* Dépenses prises en charges
La contribution (professionnalisation & CIF) est destinée à financer :
* Les frais de formation des contrats et périodes de professionnalisation
* Les contrats de professionnalisation des...
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