Formation Professionnelle Continue

Droit à la FP est un droit négocié, créé par les partenaires sociaux au travers d’un ANI. Le législateur entérine l’accord et en fixe les modalités d’application.
Les ANI du 9 juillet 70 et 20 septembre 03, puis du 7 janvier 09 fondent les lois de 1971, 2004 et 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

La participation des employeurs à la formation professionnelle
1 - Champ d’application & calcul de la participation
2 - Réalisation de l’obligation de participation
3 - Déclaration annuelle
4 - Contrôle des employeurs et contentieux

1 - Champ d’application & calcul de la participation * Assujettissement
« Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue… » (C. trav., art. L6331-1) * Territorialité
L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM). * Assiette de la participation
Elle est fixée par les articles L242-1 et suivants du code de sécurité sociale. Sont donc concernées les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Il en est de même pour les assiettes de contribution due au titre du congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

* Montant de la participation
Le taux de participation des employeurs au financement est égal à un pourcentage légal minimum des salaires payés pendant l’année en cours.
Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise. | ETS d’au moins 20 salariés | ETS d’au moins 10 salariés | ETS de moins de 10 salariés | | TAUX GLOBAL | 1,60% | 1,05% | 0,55% | | Contribution au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) | 0,20% | non due | non due | | Contribution au titre de la Professionnalisation et du Droit Individuel de Formation (DIF) | 0,50% | 0,15% | 0,15% | | Actions de