Partie 6 La R Gulation Economique
Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites.
Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence.
Les différentes pratiques anti-concurrentielles
Les ententes illicites :
Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises
Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse
Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique
Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement
L’abus de position économique :
Abus de position dominante sur un marché
Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial
Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 :
Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures ferroviaire française)
Publication incomplète de la liste des cours de marchandise dont elle est propriétaire
Réservation massive et injustifié de sillon ferroviaire, les rendant indisponible à la concurrence
Non mise à disposition de wagon nécessaire au développement des autres entreprises ferroviaires
Vente de service pour des prix inférieur au coût
Répercutions de l’anti-concurrence
L’anti-concurrence peut causer une perte de part de marché du parti victime, causé par les offres plus intéressantes du second parti, ou encore à la limitation de ces possibilités d’expansion par la limitation des moyens. A terme, la concurrence déloyale peut amener à la faillite du parti victime, car l’a privé de clients la prive de revenu.
Dans le cas de la SNCF, les