Partie ii

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  • Publié le : 12 décembre 2009
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Chapitre 2. Les auxiliaires de justice :
Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice.
Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …)
On peut la diviser en 2 catégories :
Section 1. Les auxiliaires des magistrats :
§1. Les greffiers :
Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’unejuridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction.
Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait.
Ensuite tous les greffiers sont maintenant des fonctionnaires dépendant de l’Etat.
Le greffe dutribunal de commerce est encore une charge libérale, il est rémunéré par les parties.
Le greffier en chef : C’est un fonctionnaire de catégorie A niveau BAC+4, il faut passer un concours et après on est admis à l’école nationale des greffes.
S’assurent que tous les greffiers sont là. Ils organisent la répartition des greffes selon les audiences.
Ils ont la charge des archives etdes scellés.
Ils s’occupent de la réception de certaines déclarations en matière familiale, de la délivrance des certificats de nationalité
Ils s’occupent du contrôle des comptes de tutelles
Les greffiers : C’est un fonctionnaire de concours de catégorie B, il faut le BAC
Assister les magistrats lors de leurs activités juridictionnelles
Seul legreffier est habilité à prendre des notes et ces notes ont valeur légales (si le magistrat prend des notes, elles n’auront aucune valeur)
§2. Les assistants de justice :
Agents contractuels avec BAC+4 en droit, recruté pour 2 ans renouvelables 2 fois en vue d’assister les magistrats dans leur activité. Il prépare la jurisprudence, les projets de décision… pour le magistrat qui peut secontenter de le signer si c’est bien ou alors expliquer pourquoi il n’est pas bien
§3. Les techniciens :
La justice devient de plus en plus complexe.
Les techniciens assistent pour rendre une bonne justice
Les experts : Sont nommées à leur demande, et ils sont nommés sur des listes annuelles des experts dans une spécialité, on a besoin d’experts en tout. Cette liste est fixéesoit par la cour d’appel soit par la cour de cassation
Il doit respecter un cadre procédural stricte (il doit convoquer les partie, sa mission doit être effectuée en présence des parties ou de leur avocats)
Il va rédiger et déposer un pré-rapport qui sera soumis aux parties ou à leurs avocats. Ils seront regardés par les avocats (ils vont rendre des « dires »), et ensuite il va rendre sonrapport définitif au magistrat. Ce rapport ne lie pas le juge
L’expert reçoit pour chaque mission un cadre précis (des points sur lesquels le juge veut une réponse) = une « lettre de mission »
Les experts près la cour de cassation sont experts sur la France entière.
La rémunération est fixée librement par l’expert
Les enquêteurs sociaux : Vont intervenir en amont des décisionsde justice pour mener à la demande d’un magistrat une investigation sociale sur la situation d’un mineur, d’une famille d’un délinquant (un signalement est fait par n’importe qui sur la situation d’un enfant)
Ils interviennent dans le domaine socio-éducatif, ils peuvent être des personnes privées, le service de protection judiciaire de la jeunesse, ou le SPIP (service pénitencier d’insertion etde probation).
§4. Les conciliateurs et médiateurs :
Conciliateurs : Faciliter le règlement amiable en dehors de toute procédure judiciaire. Ne peuvent se prononcer en matière de droit de la famille sans être mandaté par un juge.
Les médiateurs : A un rôle plus actif dans la décision prise, et il suggère une solution amiable des parties, intervient soit en dehors,...
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