Cas pratique ; Passer du public au privé

Introduction ; Karime a 36 ans, il est analyste programmeur dans la fonction public, qu'il a choisie à la fin de ses études. Il aimerait changer d'orientation professionnelle et trouver un métier dans le privée. il pense que le privé recherche des informaticiens et que son profil et son expérience lui ouvrent de reelles possibilités.
Il se demande dans quelle mesure les nouvelles dispositions concernant la mobilité des fonctionnaires lui sera bénéfique.

I) La nouvelle reglementation sur la "nouvelle mobilité" ouverte aux fonctionnaires

La loi encourage la mobilité des fonctionnaires notamment vers le secteur privé ou une autre administration. La fonction publique ne pourra faire valoir que le principe de "necessités absolues" pour justifier un refus.
Si Karim quitte définitivement la fonction publique pour créer une entreprise ou favoriser son projet, il peut bénéficier d'une indémnité de départ volontaire.
Lorsque la démission de Karim sera effective, il percevera l'indémnité en une seule fois car, à 36 ans il est à plus de 5 ans de la retraite.

Dominique a deja choisi de passer du publique au privé. Il pense qu'assurer la sécurité dans des structures privées, à des postes de responsable, lui permettra de mettre en pratique ses connaissances deja acquise dans la fonction municipale. Même s'il perd son logement de fonction, cela lui permet de changer de region plus facilement et de faire une seconde carière.

II) Le principe qui prévalait dans la fonction publique concernant le cumul d'emplois, en expliquant ensuite la portée du nouveau régime applicable dans la fonction publique.
Dans le principe les fonctionnaires n'ont pas le droit d'exercer une autre activité rénumérée.

III) L'existance d'une commission de deontologie dans la fonction