Cas pratique de droit : Passer du public au privé

Synthèse :

En fonction de l’activité professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs.
De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé.
Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation sur la mobilité ouverte aux fonctionnaires. Par la suite nous analyserons le principe du cumul d’emploi qui prévalait dans la fonction publique et la portée de son nouveau régime. Enfin nous parlerons du rôle qu’occupe la commission de déontologie dans la fonction publique.

En effet, les fonctionnaires ont vu leurs réglementations évoluer au fil du temps. Parmi ces évolutions, celle de la mobilité. Plus précisément la possibilité de quitter la fonction publique pour se lancer dans le secteur privé. Pour faciliter cette possibilité, l’État a mis en place des outils pour encourager cette démarche de mobilité. Ainsi un fonctionnaire ne pourra se voir interdire le départ d'une administration vers un secteur privé ou une autre administration (hors mis nécessité absolue). Également, une indemnité de départ volontaire facilitera ce passage. Elle est versée lors de la démission effective, peut durer jusqu'à 24 mois et est réservé aux agents à plus de cinq ans de la retraite. D'autres outils comme la validation des acquis de l'expérience (VAE) facilite cette transition comme nous le montre l'exemple de Dominique, fonctionnaire à la police municipale, qui souhaite passer responsable de la sécurité dans une structure privée.

Intéresserons nous maintenant au cumul d'emplois dans la fonction public. Lui aussi comme la réglementation de la mobilité a subi des changement entre temps. Le principe qui prévalait (Loi du 13 juillet 1983) interdisait aux fonctionnaires, aux