Patente en ci

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  • Publié le : 22 août 2010
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Patentes
PRINCIPE 
La patente est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales :
• Qui exercent à titre habituel,
• Dans un but lucratif, une activité professionnelle non salariée,
• Localisée en Côte d’Ivoire et cela pour leur propre compte.
NB : L’activité imposable ne doit faire l’objet d’aucune exonération ( CGI art.192 et 195 )
 
LES PERSONNES IMPOSABLES Sont redevables de la patente à condition de remplir les critères ci-dessus : 
1. Les personnes physiques, sans considération
• De leur nationalité,
• De leur situation socio-économique,
• De leur lieu de résidence ( sur le territoire ivoirien )
 
2. Les personnes morales de droit privé ou public ( ex : Etat,départements, communes ) pour leurs activités à caractère industriel et commercial
• Les personnes morales sont imposables en leur nom propre,
• Les associés ou actionnaires ne sont pas personnellement imposables ( cette règle vaut uniquement pour les sociétés de capitaux et non pour les sociétés en nom collectif ou en commandites.
3. La notion d’établissement
C’est unélément fondamental en matière de patente. Il constitue un centre d’affaires où s’effectuent les actes essentiels de la profession. 
Caractéristiques :
• Existence de locaux distincts,
• Existence d’au moins un préposé spécial,
• Ouverture au public qui est libre de venir choisir et d’acheter,
• Fabrication d’objets ou de biens proposés au public (établissements industriels ).
 Les activités accomplies dans ces établissements sont soit imposables soit exonérées.
 
LES ACTIVITES IMPOSABLES
 L’article 181 du CGI soumet à la patente toute personne physique ou morale qui exerce en Côte d’Ivoire une activité commerciale, industrielle ou une profession non exemptée.
Pour être imposable, l’activité doit répondre à certainscritères : 
Les critères d’imposition à la contribution des patentes
Etre exercée à titre habituel
L’activité doit revêtir un caractère professionnel et ne pas donner lieu à la perception d’un salaire. Le caractère habituel exclut de la patente, les opérations isolées ou accidentelles effectuées par une personne physique ou morale. 
Etreexercée à titre professionnel
Une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine.
o L’exercice dans un but lucratif ( activité susceptible de procurer des bénéfices ) 
o L’activité ne doit passe limiter à la gestion d’un patrimoine privé ( la simple gestion d’un patrimoine immobilier par exemple ne peut donner lieu au paiement d’une patente.)
Etre une activité non salariée
le redevable de la patente doit exercer pour son propre compte, en toute indépendance et à ses risques et périls. Les membres des professions libérales sont imposables à lapatente.
Etre une activité qui s’exerce en Côte d’Ivoire ( notion de territorialité )
L’activité doit  être exercée en Côte d’Ivoire. C’est le principe de territorialité. Les redevables exerçant une partie de leur activité hors du territoire national ne sont donc passibles de la patente que pour la partie des activités exercée dans le pays.
 
LES PERSONNES ETACTIVITES EXONEREES
 Le Code Général des Impôts prévoit deux catégories d’exonérations en matière de contribution des patentes et licences :
Les personnes et activités exonérées totalement,
Ces exonérations sont de plein droit. Le Code Général des Impôts donne une liste limitative des personnes et activités placées hors du champ d’application. Cette liste est d’interprétation stricte et...
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