Patrimoine

Pages: 7 (1652 mots) Publié le: 7 janvier 2011
Réforme de la Taxe Professionnelle

Parole d’Expert

Janvier 2010

Remplacement de la Taxe Professionnelle par la Contribution Economique et Territoriale

╡ Qantea ╞

Réforme de la Taxe Professionnelle

Créée pour la première fois en 1975, la taxe professionnelle était de plus en plus contestée par ses redevables. En effet, principalement calculée sur les salaires versés et lesinvestissements acquis par l’entreprise, la taxe professionnelle était très souvent perçue comme un impôt antiéconomique.

Contribution économique et territoriale : cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée.
Cette contribution se subdivise en deux impôts.

1) L A COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE):
Cette cotisation est calculée sur les valeurs locatives desbiens passibles d'une taxe foncière, à l'exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. Elle est due : - Par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. - Par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les sociétés en participation et lessociétés de fait, ou créées de fait, sont soumises à la CFE. - Pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à l'exercice de son activité professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, les redevables devront souscrire auprès du service des impôts ou de la DGE : - Chaqueannée, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration spéciale - Une déclaration provisoire en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année. Cette déclaration est à souscrire le 31 décembre au plus tard. La cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôle et fera l'objet d'un acompte au 15 juin égal à 50% de lacontribution due l'année précédente et d'un solde au 15 décembre. Pour 2010, l'acompte sera égal à 10% des cotisations de taxe

Régulièrement et depuis plusieurs années, la taxe professionnelle subissait de nombreux aménagements dont les deux principaux ont été : la suppression progressive de la part salariale de son assiette de calcul en 1999 le dégrèvement des investissements nouveaux en 2005. Ces deuxreformes n'ont pas convaincu et ont obligé le gouvernement à modifier en profondeur cette taxe. Adoptée définitivement le 18 décembre 2009, la loi de finances pour 2010 a donc décidé le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique et territoriale (CET) à compter du 01 janvier 2010.

╡ Qantea ╞

professionnelle mise en recouvrement au titre de 2009.

2) LACOTISATION SUR LA VALEUR

AJOUTEE DES ENTREPRISES

(CVAE)

Cette cotisation est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice; Elle est due : - Par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette cotisation s'est inspirée de la cotisation minimale de taxe professionnelle. La valeur ajouté retenue pour le calcul de la CVAE ne peut excéder80% du chiffre d'affaires, ou 85% pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6M€. - Par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable qui la produit dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois. - Les titulaires de bénéfices non commerciaux etassimilés sont légalement soumis à la CVAE quel que soit leur effectif salarié.

- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 K€ ne payeront pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. - les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 0.5 M€ et 3 M€ paieront une CVAE avec un taux compris entre 0% et 0,5% - les entreprises dont le chiffre...
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