PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

INTRODUCTION

La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice.
Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur.
Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure :
Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine.
Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur.
Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers. A partir de l’instant où plusieurs d’entre eux engagent des poursuites, va s’opérer une deuxième étape : procédure de distribution elles vont permettre à des créanciers de se partager les biens ou revenus du débiteur. Le but est de distribuer ce qui reste saisissable.
Ces PCE existent depuis la naissance du code civil (début 19ème).
Le droit actuel dans sa version moderne est issu d’une loi du 9 juillet 1991, suivi d’un décret d’application du 31 juillet 1992 et une mise en vigueur de la réforme au 1 janvier 1993.
La réforme ne s’est pas trouvée totalement achevée, les textes ont donné lieu à une nouvelle intervention du législateur le 26 avril 2006 pour réformer une des saisies les plus contraignante : la saisie immobilière. De plus la volonté en 2011 de rassembler l’ensemble des textes qui concernent les PCE dans un code à part : le code des procédures civiles d’exécution (à l’intérieur du CPC). Il est entré en vigueur au 1 juin 2012.
Sur le plan européen et international, elles relèvent d’un droit d’application territoriale. Ca