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La norme technique se définit comme une « spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pasobligatoire » (Directive 83/189/CEE mod. du Conseil du 28 mars 1983). Bien que les normes ne soient souvent considérées que comme des recommandations techniques sans force obligatoire, leur application segénéralise dans chaque strate de la société, conférant ainsi à certaines d’entre elles le caractère d’une codification écrite regroupant « les règles de l’art » ou des « usages loyaux et constants ». LaCour de cassation a d’ailleurs confirmé cette conception en considérant que l’existence d’une norme permet de représenter l’état de l’art dans le domaine auquel elle se rapporte (Cass. civ. 3ème, 4février 1976).
Ces normes techniques peuvent être imposées par le pouvoir réglementaire ou au contraire être facultatives (I). En tous les cas, le prestataire et le client pourront les intégrer dansle champ d’application de leur contrat (II).
I. Les normes techniques sont-elles obligatoires ou facultatives ?
Deux types de normes doivent être distingués selon qu’elles sont obligatoirescompte tenu d’un texte règlementaire qui leur confère une valeur normative ou au contraire facultatives.
En effet, un décret du 26 janvier 1984 a permis de rendre obligatoires par arrêté les normeshomologuées par décision du conseil d’administration de l’AFNOR ou encore celles reconnues équivalentes en vertu d’accords internationaux, mais dans des conditions limitativement énumérées à l’article12 dudit décret. A côté de ces arrêtés reconnaissant l’existence de normes homologuées, il existe des arrêtés de renvoi fixant la liste des normes techniques dont le respect permet de satisfaire auxrègles techniques ; ils établissent une présomption de conformité à la directive communautaire les fixant, leur laissant, toutefois, leur caractère facultatif. Par ailleurs, les normes rendues...
Ces normes techniques peuvent être imposées par le pouvoir réglementaire ou au contraire être facultatives (I). En tous les cas, le prestataire et le client pourront les intégrer dansle champ d’application de leur contrat (II).
I. Les normes techniques sont-elles obligatoires ou facultatives ?
Deux types de normes doivent être distingués selon qu’elles sont obligatoirescompte tenu d’un texte règlementaire qui leur confère une valeur normative ou au contraire facultatives.
En effet, un décret du 26 janvier 1984 a permis de rendre obligatoires par arrêté les normeshomologuées par décision du conseil d’administration de l’AFNOR ou encore celles reconnues équivalentes en vertu d’accords internationaux, mais dans des conditions limitativement énumérées à l’article12 dudit décret. A côté de ces arrêtés reconnaissant l’existence de normes homologuées, il existe des arrêtés de renvoi fixant la liste des normes techniques dont le respect permet de satisfaire auxrègles techniques ; ils établissent une présomption de conformité à la directive communautaire les fixant, leur laissant, toutefois, leur caractère facultatif. Par ailleurs, les normes rendues...
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