Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
La norme technique se définit comme une « spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pasobligatoire » (Directive 83/189/CEE mod. du Conseil du 28 mars 1983). Bien que les normes ne soient souvent considérées que comme des recommandations techniques sans force obligatoire, leur application segénéralise dans chaque strate de la société, conférant ainsi à certaines d’entre elles le caractère d’une codification écrite regroupant « les règles de l’art » ou des « usages loyaux et constants ». LaCour de cassation a d’ailleurs confirmé cette conception en considérant que l’existence d’une norme permet de représenter l’état de l’art dans le domaine auquel elle se rapporte (Cass. civ. 3ème, 4février 1976).
Ces normes techniques peuvent être imposées par le pouvoir réglementaire ou au contraire être facultatives (I). En tous les cas, le prestataire et le client pourront les intégrer dansle champ d’application de leur contrat (II).
I. Les normes techniques sont-elles obligatoires ou facultatives ?
Deux types de normes doivent être distingués selon qu’elles sont obligatoirescompte tenu d’un texte règlementaire qui leur confère une valeur normative ou au contraire facultatives.
En effet, un décret du 26 janvier 1984 a permis de rendre obligatoires par arrêté les normeshomologuées par décision du conseil d’administration de l’AFNOR ou encore celles reconnues équivalentes en vertu d’accords internationaux, mais dans des conditions limitativement énumérées à l’article12 dudit décret. A côté de ces arrêtés reconnaissant l’existence de normes homologuées, il existe des arrêtés de renvoi fixant la liste des normes techniques dont le respect permet de satisfaire auxrègles techniques ; ils établissent une présomption de conformité à la directive communautaire les fixant, leur laissant, toutefois, leur caractère facultatif. Par ailleurs, les normes rendues...
Vous pouvez également trouver ces documents utiles
...UFR DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION
Formation M2 EED, cours « Marché du travail dans les pays en développement »
Examen de rattrapage, session de juin 2010
Question: A partir des tableaux et figures suivantes tirés de Dhanani (2004) [1] et portant sur l’Indonésie, analyser les particularités du marché du travail indonésien. En quoi ces particularités sont-elles propres aux pays en développement ?
Vous veillerez à organiser vos commentaires et à synthétiser l’argumentaire en...
...Ідеологія українського анархізму Нестора Махна
Для світогляду Н. Махна було характерним розуміння невід'ємності явищ "держави" і "капіталізму". Вважалося, що вони не можуть існувати поодинці. Різниця форм політичного режиму принципового значення не мала. Якщо метою проголошується побудова "держави", значить разом з нею побудується і "капіталізм". Набуваючи різноманітних форм, він у будь-якому випадку збереже свою сутність - експлуатацію людини на користь іншого, окремого капіталіста чи...
...EXPOSE DROIT DE LA CONSOMMATION
LA PUBLICITE
Nous avons donc décidé de vous parler des lois qui régissent la publicité.
Introduction :
K. La publicité peut se définir comme une forme de communication dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée à travers différents médias que sont la télévision, la radio, les journaux, le cinéma mais aussi, et surtout l’internet.
La publicité où « action de rendre public » a prit un sens tout autre depuis l’industrialisation et le...
...Je m'intéresse à la linguistique et à la didactique du FLE. Je veux analyser le manuel de FLE pour la formation de la spécificité de la langue française. Je m'intéresse au manuel de français langue étrangère Festival. Festival est un manuel de français langue étrangère édité par Clé International en 2005. Il est une méthode de français pour les grands adolescents et les adultes sur trois niveaux. Chaque niveau comprend : un livre de l'élève,un cahier de l'élève, un livre du professeur, des...
...NOTE DE LECTURE DU DECRET N° 76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005( cameroun)
Le décret n° 79/165 du 27 avril 1976, présente en son article 1 le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière. Il est inattaquable intangible, définitif.
Délivré après l’enregistrement de droit de propriété au livre foncier, le titre foncier dans son établissement se fait...
...Quelques conseils pour la Rédaction d’un rapport de PFE
Hamrouni Kamel
1
Importance de la communication
Un PFE comprend:
La partie scientifique et technique La partie communication qui a pour objectif de rendre compte du travail accompli:
Rapport écrit Rapport oral ou présentation
Certes la partie scientifique est importante mais la partie communication l’est aussi Un rapport a pour objectif:
Expliquer l’intérêt de la problématique La difficulté de la problématique L’importance...
...
Le secteur de l’immobilier en COTE DIVOIRE
Introduction
Définition
L’immobilier est un terme générique, définissant et incluant toute activité commerciale activité ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la...
...1ère Partie |Avant la Révolution Industrielle | |
1 – Le Mercantilisme
Aperçu d’ensemble
Le Mercantilisme est une doctrine qui se préoccupe des moyens d'augmenter la richesse de l'Etat. Cette doctrine s’étend de la fin du Moyen-Âge au milieu du 18ème siècle. Le mot "mercantiliste" vient de l'italien "mercante" qui signifie "marchand".
Cette doctrine économique prône le développement économique par l'enrichissement des nations au moyen du commerce en général, du commerce extérieur...
{"essaysImgCdnUrl":"\/\/images-study.netdna-ssl.com\/pi\/","useDefaultThumbs":true,"defaultThumbImgs":["\/\/assets.etudier.com\/stm\/images\/placeholders\/default_paper_2.png","\/\/assets.etudier.com\/stm\/images\/placeholders\/default_paper_3.png","\/\/assets.etudier.com\/stm\/images\/placeholders\/default_paper_4.png","\/\/assets.etudier.com\/stm\/images\/placeholders\/default_paper_5.png"],"thumb_default_size":"160x220","thumb_ac_size":"80x110","isPayOrJoin":false,"essayUpload":false,"site_id":13,"autoComplete":false,"isPremiumCountry":false,"userCountryCode":"US","logPixelPath":"\/\/www.smhpix.com\/pixel.gif","tracking_url":"\/\/www.smhpix.com\/pixel.gif","cookies":{"unlimitedBanner":"off"},"essay":{"essayId":40842148,"categoryName":"Société, Santé et Culture","categoryParentId":null,"currentPage":1,"format":"text","pageMeta":{"text":{"startPage":1,"endPage":4,"pageRange":"1-4","totalPages":4}},"access":"premium","title":"Pdf, doc","additionalIds":[],"additional":[],"loadedPages":{"html":[],"text":[1,2,3,4]}},"user":null,"canonicalUrl":"http:\/\/www.etudier.com\/dissertations\/Pdf-Doc\/36305.html","pagesPerLoad":50,"userType":"member_guest","ct":null,"ndocs":"620,000","pdocs":"6,000","cc":"10_PERCENT_1MO_AND_6MO","signUpUrl":"https:\/\/www.etudier.com\/connexion\/","joinUrl":"https:\/\/www.etudier.com\/inscription","payPlanUrl":"\/commande\/paiement\/1300001","upgradeUrl":"\/commande\/premium","freeTrialUrl":"https:\/\/www.etudier.com\/connexion\/?redirectUrl=https%3A%2F%2Fwww.etudier.com%2Fcommande%2Fpay%2Ffree-trial\u0026bypassPaymentPage=1","showModal":"get-access","showModalUrl":"https:\/\/www.etudier.com\/connexion\/?redirectUrl=https%3A%2F%2Fwww.etudier.com%2Finscription","joinFreeUrl":"\/dissertations\/?newuser=1","siteId":13}