Pdf societe

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1655 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
PME / TPE

AGIR & REAGIR DEVANT LES DIFFICULTES,

DES OUTILS de PREVENTION APPROPRIES
A VOTRE DISPOSITION

1

ENTREPRISES : DEFAILLANCES
Extraits de l’ETUDE / Cabinets Deloitte & Altares

• FRANCE – 2010
58.674 défaillances d’entreprises / PME les + touchées (contre 61.595 en 2009) En Basse-Normandie : 1.112 (contre 1.170 en 2009) – soit 4,96%..
Le niveau de DEFAILLANCES resteélevé, mais s’inscrit sur une tendance favorable ( 4,74%) après 3 années consécutives de hausse. 68,21% de L.J – 31,78% de R.J – 2,11 % de Sauvegarde.

1er Trimestre 2011 (France: 15.841 /

1,3%) confirme cette encourageante tendance.



STATISTIQUES DÉFAILLANCES - Région Basse-Normandie
1er Trimestre 2011 Avril 2011

335 (+ 14,3%)
15.841 (-1,3%)

?
4.451 ( -9,2%)

BN
FRANCE

2 la loi « de SAUVEGARDE des entreprises » - 26.07.2005
un esprit fortement novateur

Pour renforcer à la fois le caractère volontariste & préventif des mesures de Traitement des difficultés des entreprises, Afin d’optimiser les chances effectives de « sauvetage » des entreprises.
Une influence certaine des méthodes anglo-saxonnes (le Chapter 11 américain) Une volonté d’encourager la transactionentre le débiteur et ses créanciers La possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés
3

POINT sur les PROCEDURES :
à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de
Financement des Entreprises)

Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES –Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire
4

Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs
• EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…) • RESPONSABILISER les chefs d’entreprise (encontrepartie : allègements de sanctions) • IMPLIQUER les créanciers (conciliation homologuée, création de comités de créanciers) • RENFORCER la prévention (tribunal de commerce, commissaire aux comptes,…)

5

? PERSONNES SOUMISES A CES PROCEDURES:
Les commerçants et les sociétés commerciales, Les artisans, Les agriculteurs, Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, ycompris une profession libérale réglementée, • Les associations, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique • • • •

6

CESSATION des PAIEMENTS & Difficultés financières

Ce qui caractérise « juridiquement » les difficultés de l’entreprise et qui impose au dirigeant des mesures préventives ou curatives dans le délai désormais fixé à 45 jours, est : • La notion de cessation despaiements (C P) dont la définition est précisé par l’article L 631-1 du Code de Commerce

7

En même temps qu’il a allongé le délai de 15 à 45 jours, le législateur a augmenté le nombre des OUTILS de « prévention traitement » à la disposition des dirigeants :

• • • • •

Le moratoire amiable La saisine du Comité des Chefs (CODEFI) Le mandat ad hoc La conciliation La sauvegarde

8

LeMORATOIRE AMIABLE
OBJECTIF : Négociation avec le créancier ou les créanciers, qui vise à retarder l’exigibilité de la dette et à obtenir des délais. LE FONDEMENT JURIDIQUE : Art. 1186 du Code Civil: « ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du terme… » Art. 1244-1: « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dansla limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » CARACTERISTIQUES : • Purement contractuel (sauf saisine du juge par le créancier) • Secret • Demande éventuelle de garantie par les créanciers (ex : Caisses sociales, Trésor Public…)
9

LE CODEFI
(CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés (1))

Dispositif administratif de traitement des entreprises en...
tracking img