Pea ou enveloppe fiscale

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Le PEA

Le Plan d’Epargne en action ou PEA est un compte présentant des avantages fiscaux en matière de dividendes et plus values exonérées de l’impôt sauf les contributions sociales.C’est un portefeuille de titres, il est composé de 2 comptes (espèce et titre) entre lesquels sont réalisés toutes les opérations sur titres
Toute personne physique contribuable ayantson domicile fiscal en France peut être titulaire d’un PEA. Il ne peut être ouvert en compte joint.
La souscription s’effectue en numéraire, le minimum est à la discrétion del’établissement, le maxi est fixé à 132 000 €
Les titres éligibles à la constitution du PEA sont :
* Les actions et certificats d’investissement de sociétés Françaises et européennes
* LesSICAV et FCP détenant au minimum 75% d’actions d’entreprise de la communauté européenne.
La durée est libre, il faut néanmoins conserver en l’état le portefeuille pendant cinq années pourbénéficier des avantages fiscaux. A tout moment le titulaire peut choisir de retirer le capial ainsi que les gains réalisés.
La durée du contrat commence à la date du premier versement ouvirement de titres et non à la date de souscription du contrat.
En cas de franchissement su seuil d’imposition, le gain net * est imposé aux conditions suivantes
Sortie entre 0 et 2ans : gains axés à 22.5% + PS
Sortie entre 2 et 5 ans : gains taxés à 19% + PS
Au-delà des 5 ans seuls les prélèvements sociaux sont exigibles

A partir de 8 ans, les retraits partielsne clôturent pas le PEA, ils empêchent tout nouveau versement
La rente viagère versée à l’issue de la clôture d’un PEA de plus de 8 ans est exonérée d4impôts mais soumise pour unefraction aux PS

* Gain net : c’est la différence entre la valorisation des actifs PEA (Titres et espèces) au jour de la clôture et le montant des versements en titres est espèces.
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