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  • Publié le : 29 décembre 2010
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Situation juridique :
Jordan et Damien, jeunes étudiants de la génération de l’internet du tout gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier
Ayantbeaucoup entendu parler de la loi création et internet, ils s’interrogent pour la première fois sur la légalité de leur pratique.

Question 1 :
Précisez la problématique générale du téléchargement surinternet.

Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des musiques ou film sans aucune autorisation au préalable et peut les diffuser sur des sitessans accord de la SACEM et sans accord des auteurs.

C’est le cas pour MC SOLAAR qui refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicales car les sociétés 123 multimédia et media consultingutilisaient des chansons SOLAAR PLEURE et HASTA LA VISTA, sous la forme de sonnerie de téléphone portable après une adaptation de mauvaise qualité.

Ainsi que pour Jean Yves Lafesse car Daily motionà diffuser un extrait de la vidéo de Lafesse par le biais de l’internaute SEIMOUTA. C’est une atteinte au droit moral de Jean Yves Lafesse en tant qu’interprète du fait de la mise en ligne de quatreextraits.

Question 2 :
Présentez, dans une note structurée, l’évolution de la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique.

Aujourd’hui pour laprotection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique.
L’assemblée à créer une loi, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits surinternet), elle consiste, de récupérer auprès des fournisseurs d’accès internet, les adresses mails des internautes soupçonnés de piratage pour leur envoyer des avertissements puis, au besoin, lessanctionner.
Ainsi que la licence globale qui est une licence permettant à tout internaute de télécharger pour usage privé et non commerciale des œuvres contre le paiement d’une rémunération...
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