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Droit

* Situation Juridique : « Télécharger… de Peer en pire » 1. Problématique

La problématique générale du téléchargement sur Internet est le Peer to Peer c’est-à-dire que de nos jours, toutes personnes peut télécharger sur internet des musiques, images, photos ou autres œuvres sans l’autorisation de l’auteur ou du propriétaire au préalable. Cela entraine la divulgation d’œuvres protégé par des droits d’auteurs et entraine la chute des ventes de cd, dvd, logiciels…ce qui explique en parti la chute des ventes.

Ainsi il y a atteinte au droit moral, d’après l’article L. du code de la propriété intellectuelle (CPI) « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et oral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »
Dans l’annexe 1, le chanteur Mc Solaar refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicale suite à l’exploitation de deux chansons par les sociétés 123 Multimédia et Média Consulting avec une adaptation de mauvaise qualité. Le TGI de Paris rappelle que, d’une part, l’apport des droits des auteurs à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ne concerne que « le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses œuvres » autrement dit, seulement les droits patrimoniaux. Dans l’annexe 2, des extraits de sketches de Jean-Yves Lafesse ont été publié sur le site Dailymotion. Le site a été condamné à payer la somme de 1000 € de dommages et intérêts par jour d’infraction constatée en réparation de l’atteinte à ses droits patrimoniaux.

2. Note structurée
Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du