Peine de mort

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DEVOIR SUR LA PEINE DE MORT






Première partie : Introduction

Définition de la peine de mort :
( dictionnaire ) : peine criminelle suprême, peine capitale
( Internet ) : sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne


* Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte,après deux jours de débats, le projet de loi portant à l'abolition de la peine de mort. Au nom du Gouvernement et sous le président François Mitterand, le projet de loi est présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.
Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée en France,le dernier pays de la communauté européenne qui appliquait la peine de mort

Deuxième partie : la peine de mort en France
* Les crimes qui étaient passibles de la peine de mort en France avant la date d'abolition : Assassinat,Empoisonnement,Parricide,Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime,Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou L'impunité de son auteur,Emploi detortures ou commission d'actes de barbarie pour L'exécution d'un crime,Castration suivie de mort,Enlèvement d'un mineur, suivi de mort,Dépôt d'un engin explosif sur voie publique ou privée,Violences à magistrat ou fonctionnaire avec intention de donner la mort,Détention ou séquestration arbitraire accompagnée de tortures corporelles,Atteinte à intégrité du territoire ou à autorité de la Franceavec usage d'armes,Attentat contre autorité de l'État ou intégrité du territoire avec usage d'armes,Exercice illégal d'un commandement militaire avec usage d'armes,Enrôlement ou équipement de troupes sans ordre et avec usage d'armes,Attentat dans le but de porter le massacre ou la dévastation,Commandement ou organisation de bandes armées en vue de troubler l'État,Usage d'arme au cours d'un mouvementinsurrectionnel,Organisation de mouvement insurrectionnel ou fournitures d'armes,Piraterie : violences à main armée par commandant de navire envers un autre navire,Piraterie : violences à main armée envers un autre navire suivies de mort,Piraterie envers un navire français par commandement français de navire étranger,Piraterie : prise de commandement du navire par officier avec violence oufraude,Piraterie : livraison du navire à L'ennemi par un membre de l'équipage,Piraterie : prise de commandement du navire avec mort d'homme,Vol en temps de guerre : maison évacuée par ses occupants,Trahison : port d'armes contre la France,Trahison : destruction de matériel ou d'installation,Trahison : destruction de matériel ou d'installation,Trahison : provocation à passer au service d'un État étranger,temps de guerre,Trahison : fourniture de moyens pour passer au service d'un État étranger,Trahison : enrôlement pour une puissance en guerre avec la France,Trahison : intelligences avec une puissance étrangère en temps de guerre,Trahison : entrave à la circulation du matériel militaire en temps de guerre,Trahison : entreprise de démoralisation de l'armée ou de la Nation en temps deguerre,Trahison : atteinte au secret de la défense nationale en faveur d'un État étranger,Espionnage : incitation d'une puissance étrangère à des hostilités contre la France,Espionnage : livraison de troupes ou de territoires à une puissance étrangère,Espionnage : destruction de matériel ou d'installation,Espionnage : destruction de matériel ou d'installation,Espionnage : fourniture de moyens pour passer auservice d'un État étranger,Espionnage : enrôlement pour une puissance en guerre avec la France,Espionnage : intelligence avec une puissance étrangère en temps de guerre,Espionnage : entrave à la circulation du matériel militaire en temps de guerre,Espionnage : entreprise de démoralisation de l'armée ou de la Nation en temps de guerre,Espionnage : atteinte ou secret de défense nationale en faveur...
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