Perdereau

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infractionimpossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette discorde démontre la difficulté posée par cette notion comme en témoigne l'arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986 qui va trancher la question.
Dans cet arrêt, un homme tue la victime en l'assommant avec une barre de fer puis enl'étranglant avec celle-ci. Néanmoins, le lendemain, croyant que la victime était encore en vie, une seconde personne aurait alors entrepris de l'achever et ce en lui portant un coup de bouteille et en l'étranglant avec un lien torsadé. C'est pourquoi, la responsabilité pénale des deux protagonistes a été mise en jeu.
Ainsi, un jugement a été rendu par une Cour d'assises dont on ne connait pasle contenu. Mais un appel a été interjeté par l'une des parties au procès. Dès lors, c'est la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris qui a été saisie. Cette dernière a décidé de renvoyer le second accusé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation d'homicide involontaire. De ce fait, ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Le pourvoi formé par le second accusé se fondesur plusieurs branches d'un moyen unique dont seuls les deuxième et quatrième branches donnent lieu à statuer pour la Cour de cassation. C'est en cet état que va statuer la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986.
Le second accusé entend ainsi faire casser et annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel en ce que ce dernier se contredit à plusieurs reprises, mais aussien ce que la Chambre d'accusation a de ce fait statué sur de nouvelles charges dont il n'avait pas été informé (l'usage de la barre de fer). Mais surtout, ce dernier n'entend pas être condamné d'une tentative d'homicide et ce, car la victime était déjà décédée lors de la commission des violences ce qui caractérise une infraction impossible.
Par ailleurs, le droit positif français condamnel'homicide ou sa tentative quand celui-ci se produit à l'encontre d'une personne physique, qui a donc la personnalité juridique, de ce fait les cadavres ou les fœtus n'étaient pas intégrés dans ce dispositif pénal. Néanmoins, les cadavres sont protégés par des dispositions spéciales, en témoigne la qualification de violation de sépulture. En ce qui concerne les infractions impossibles le droit positifne donne pas de solution concrète.
Cependant, à ce sujet la jurisprudence a rendu deux arrêts fondateurs mais en ce qui concerne ce que Garraud appelait les impossibilités de fait qui selon lui devaient être punies, ce sont les arrêts époux Fleury et Joao de la Cour de cassation laquelle a confirmé la qualification de tentative respectivement d'avortement et de vol. Néanmoins, jusqu'à l'arrêtétudié, l'impossibilité de droit n'avait pas été condamnée par la Cour de cassation. S'est alors posée la question de savoir dans quelle mesure le juge pénal peut-il qualifier de tentative d'homicide des violences sur une personne décédée.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en date du 16 janvier 1986 l'arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris,mais ce uniquement sur les dispositions concernant le second accusé, et notamment en ce que la Chambre d'accusation s'est contredite, lesquelles contradictions ont empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Néanmoins, sur l'accusation de tentative d'homicide volontaire, la Cour de cassation confirme le point de vue de la Chambre d'accusation et considère ainsi que la croyance dans la...
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