Pérennité de l'entreprise Decrock

Introduction :

Depuis 1985 il y a 2 différents métiers :
Administrateur judiciaire : il n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements…
Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps)
Mandataire judiciaire : A l’ouverture d’une procédure collective (représentant des créanciers avant 1985), il prend le rôle de l’administrateur dans les sociétés les plus petites. Dans ces procédures il est toujours désigné et il va recevoir les déclarations de créances. A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise fait passer la liste des différentes créances qu’il possède et la transmet au mandataire qui interroge ensuite les créanciers. Les créanciers doivent faire une déclaration de créances auprès du mandataire, sinon au bout de 2 mois, la créance s’éteint. Le mandataire peut rejeter des créances. Donc au final il dresse l’état des créances.
Lors d’une procédure collective, le tribunal de commerce est dirigé par le président du TC. Le jugement est rendu par le tribunal (collégial) et l’ordonnance est rendue par le président. Ce sont des décisions de justice prises sans principe du contradictoire. Le président est saisi d’une requête et il prend ensuite les décisions.

Il existe des juges commissaires : aucun n’est magistrat professionnel, ils sont désignés par la CCI parmi les dirigeants de sociétés. Leur rôle est de superviser le déroulement d’une procédure et de trancher les déclarations de créances lors d’une audience. Il statut sur toutes les décisions qu’il peut y avoir en cours de la procédure. Il rend ces décisions par ordonnance.

Toutes les décisions courantes sont