Perimetres de protection

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (412 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les périmètres de protection

En vue de protéger la qualité des eaux prélevées pour l’alimentation des collectivités humaines, le législateur a institué divers périmètres de protection autour despoints d’eau.
Ils ont pour objet d’empêcher les pollutions qui résulteraient d’activités ou nuisibles situées au voisinage des points d’eau.
Depuis 1964, la mise en place des périmètres deprotection est devenue obligatoire, c’est une mesure de salubrité publique.

Cette protection des eaux potables par la mise en place de périmètre de protection doit se faire à l’occasion de la déclarationd’utilité publique exigée par l’article 113 du Code rural pour toute dérivation (= captage) des eaux d’une source ou d’eaux souterraines réalisée dans un but d’intérêt général par une collectivitépublique.
La procédure d’établissement nécessite obligatoirement l’avis d’un hydrogéologue officiel qui doit fixer sur le terrain les limites des périmètres en considération de la plus ou moins granderapidité de relation hydrogéologique entre la ou les zones d’infiltration et le point de prélèvement à protéger.
Après avis du Conseil Départemental de l(Hygiène, une déclaration d’utilité publique estprise par le Préfet qui fixe les limites des différents périmètres et les interdictions qui les accompagnent.

Autour des prélèvements d’eau souterraine, il existe trois types de périmètres auxeffets différents : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapproché, le périmètre de protection éloigné ; Autour des prélèvements d’eau souterraine, il n’existe que deux types depérimètres: le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché.

✓ Le périmètre de protection immédiate est constitué de terrains qui doivent être acquis en pleinepropriété par la collectivité (ils sont donc parfois expropriés) et clôturés sauf dérogation. C’est dans ce périmètre qu’on installera les installations de pompage d’eau

✓ Le périmètre de...
tracking img