TD Les Contrats
La période précontractuelle
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre économique financière de la chambre de cassation le 26 novembre 2003 concernant la période précontractuelle.
Au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers ont abouti au 24 septembre 1997 à établir un projet d’accord. Cet accord a contenu des conditions qui doivent être réalisées avant le 31 octobre. La société Alain Manoukian a accepté les demandes de modification formulées par les cédants et ont demeuré à réaliser ces conditions tandis que les consorts X... n’ont formulé aucune observation. Le 24 novembre, la société Alain Manoukian a su que les consorts X... avaient, le 10 novembre, consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck.
La société Manoukian présenta alors une action en justice contre les consorts X… et la société les complices proclamant des dommages pour les préjudices causés par la rupture fautives des pourparlers.
Le tribunal de la première instance a rendu un jugement en faveur de la société Manoukian. Cela a mène les consorts X… et la société les complices a présenté un appel devant la cour d’appel ou la société Manoukian a demandé une augmentation du dommage alors que les défendeurs ont statue que cette rupture n’est pas fautive en se basant sur le principe de la liberté contractuelle. La cour d’appel a confirmé par son arrêt le jugement rendu par le tribunal de première instance. Encore les parties ont introduit un pourvoi devant la cour de cassation où la société Manoukian demande une augmentation du dommage et la réparation des gains manqués comme elle a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel qui a laissé la société les Complices en dehors de cause. Tandis que les consorts X… font grief à l’arrêt de la cour d’appel