Permis de chasse

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  • Publié le : 15 novembre 2010
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REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 13945* 02
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Code du service national articles L.113-4 et L.114-6 Code de l’Environnement articles L.423-5 à L.423-11, R.423-2 à R.423-11 et R. 423-25 Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser Votre demande doit être déposée à la Fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui la transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Votre demande doit être accompagnée :

agrafez ici vos photos d’identité sans les détacher l’une de l’autre et après avoir porté vos nom et prénoms au verso

• de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport,livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ; • de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso) • du certificat médical, au verso de la présente demande, attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicalesou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du code de l’environnement (reproduit au verso de la présente demande), daté de moins de deux mois au jour de votre inscription ; • des documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans : - vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire ; - vous avez entre 18 et 25 ans : il faut joindre àla demande : le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la journée d’appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption exception : vous êtes une fille née avant le 1er janvier 1983, vous n’avez aucun justificatif à produire. - vousavez entre 16 et 18 ans : il faut joindre à la demande : une attestation de recensement ou le certificat de participation si vous avez déjà participé à la journée d’appel de préparation à la défense ; • si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, de l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur) ; • de la déclaration sur l’honneur que vous aurez signée vous-même (que voussoyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), au verso de la présente demande, attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ; • d’un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16€ et de la redevance pour la délivrance dupermis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l’ordre de l'Agent comptable de l'ONCFS.

VOTRE IDENTITÉ
Madame Mademoiselle Monsieur(*) Votre nom de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Votre nom d’usage(1) :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Vos prénoms : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Votre date de naissance : |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Votre lieu de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Votre adresse N° et rue Département

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Code postal :

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Commune :

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Votre nationalité : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
(*) Cochez la case qui vous...
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