LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Professeur : Mr Frédéric Seitz

Sommaire :

Introduction

I- L’évolution historique du permis de construire

II- Les fonctions du permis de construire

III- Le champ d’application du permis de construire

IV- Les formalités d’obtention du permis de construire

Conclusion

Introduction : Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Aujourd’hui, le permis de construire est obligatoire pour entreprendre l’édification de toute construction à quelques exceptions près.

I- L’évolution historique du permis de construire :

Avant la mise en place du « permis de construire », plusieurs lois qui définissaient les règles de construction existaient indépendamment les unes des autres, et il fallait donc obtenir plusieurs autorisations pour construire un bâtiment. Le permis de construire est le document qui a permis de réunir toutes ces lois en une unique autorisation. Depuis sa création, il a connu plusieurs phases d’évolution que l’on découvrira dans cette partie.

a) L’extension progressive

b) La remise en cause

c) La stabilisation

d) La décentralisation

a) L’extension progressive :
Le point de départ de l’évolution moderne du permis de construire peut être fixé au décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris, imposant un « permis de bâtir » dans l’intérêt de la sécurité publique et de la salubrité. Ce texte fut suivi de bien d’autres qui ont entraîné une prolifération d’autorisations, chacune sanctionnant un aspect de l’acte de construire.
On peut alors retenir plus précisément 2 textes : * Une loi du 15 février 1902 fait du permis de construire une mesure de police de l’hygiène publique : dans toutes les communes, le Maire a l’obligation de définir un règlement destiné à assurer la salubrité des habitations. Dans les villes