Permis de construire

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  • Publié le : 29 mai 2010
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LE CARACTERE DEFINITIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Introduction :
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme (hauteur, aspect, surfaces maximales…)
Il est obligatoire et nécessaire pour l’obtention de lagarantie financière d’achèvement.
Le nouveau permis de construire entré en vigueur le 1er octobre 2007 par le décret du 5 janvier 2007 vise à simplifier les formalités liées au PC.
Le dépôt du PC s’effectue en mairie où il est examiné.
L’accord ou le refus peut être tacite ou express, il est enfermé dans un délai donné en fonction de la complexité du dossier.
Le PC est cependant insuffisantepour s'engager dans le début des travaux, en effet il l convient le plus souvent de laisser s'écouler la période pendant laquelle le permis de construire peut faire l'objet d'un recours ou d'une annulation.
Le PC peut être contesté par des tiers (voisins, associations…), le préfet ou encore le bénéficiaire lui-même.
Se pose donc la question du caractère définitif du PC, en effet le MO doit être enmesure de pouvoir opposer à un contestataire tardif et donc de pouvoir contester cette revendication.
Nous verrons donc dans un 1er temps les recours contre le PC puis dans un 2ème temps, le retrait du PC et enfin dans un 3ème temps le déféré préfectoral et le recours en vertu de l’art L 480-13 du CCH.

I. Les recours contre le PC :
En cas de refus, le bénéficiaire du PC peut modifier sonprojet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.
L'administration doit motiver son refus de manière à permettre au bénéficiaire, si le projet ne respectait pas l'une des règles d'urbanisme (servitudes, distances, vues, hauteur...), de le modifier pour le mettre en conformité.
Le demandeur du permis a deux recours possible :
il doit d’abord effectuer un recoursadministratif qui a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative illégale.
Soit c’est un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris la décision (mairie, DDE) c'est alors un recours gracieux. (il doit être motivé).
Soit c’est auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de la décision lorsque celle-ci est prise au nom de l'Etat, c'estalors un recours hiérarchique.
Ces recours administratifs doivent être formulés par courrier recommandé avec AR dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du refus de permis de construire
L’absence de réponse au bout de 2 mois ouvre un une nouvelle période de 2 mois pendant laquelle le requérant peut saisir le tribunal administratif, c’est le recours contentieux.
le 2èmerecours possible est le recours contentieux qui doit être effectué auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
Il peut être doublé d'une demande en référé pour que le PC soit suspendu jusqu'à ce que le juge ait statué.
Des tiers à l'égard du projet (voisins,associations…) ont aussi la possibilité s’ils ont la qualité et un intérêt à agir d’attaquer le PC de la même manière que pour le recours du bénéficiaire du PC (recours administratif ou contentieux) dans un certain délai.
Pour le recours gracieux, le maire a 2 mois pour répondre, 3 cas sont alors possible :
- il reconnait l’illégalité du PC qu’il a délivré et le retire
- il maintient son PC,c’est un rejet explicite, il ne reste que la saisie du trib adm
- il ne répond pas dans le délai de 2 mois, c’est un rejet tacite, il ne reste que la saisie du trib adm
Si le requérant a sollicité l’aide juridictionnelle pour attaquer le PC, les art 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 considèrent que sa demande va suspendre le délai de recours entre la date de cette D et celle de la...
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