Perreux

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  • Publié le : 4 mars 2010
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Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions préciseset inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontre de la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès à un poste à l’ENM, sans reconnaître qu’elle est constituée en l’espèce, pour définir les modalitésd’administration de la preuve dans le cas où il est allégué qu’une décision de l’administration est empreinte de discrimination. L’enjeu est de concilier les exigences résultant des principes constitutionnels de droits de la défense et celles du mode d’administration de la preuve en matière d’égalité de traitement des personnes dans le cadre du droit communautaire.

Dans cette affaire, la HALDE avait étésaisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale
Dès octobre 2006,Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directiven°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée.
Cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans ledomaine de la lutte contre les discriminations.
Dans ce contexte, le Conseil d'État va abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit en reconnaissant l’effet direct de dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition (1°) et en définissant des modalités spécifiques d’administration de la preuve lorsqu’il est allégué qu’une décision en empreinte de discrimination(2°).
1. Reconnaissance de l’effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive passé le délai de transposition
Rappelons que le Conseil d’Etat avait jugé dans l’affaire Cohn-Bendit que « les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ».
Depuis, il n’avait jamais totalementrenoncé à cette jurisprudence (pour une application récente, CE 28 décembre 2005, Syndicat d’agglomération nouvelle ouest Provence, n° 277128, au Lebon). Il avait néanmoins considérablement atténué la portée de cette jurisprudence en reconnaissant la possibilité d’invoquer par la voie de l’exception la contrariété de dispositions de droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel à unedirective suffisamment précise - y compris si l’incompatibilité résulte d’une loi ne comportant par la disposition exigée par la directive (CE, Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n° 45126) et même si s’interpose une « règle nationale applicable », c’est-à-dire la jurisprudence administrative  (CE, Ass, 6 février 1998, Tête, n° 138777 ; CE Sect., 20 mai 1998, Communauté de...
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