Perreux

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  • Publié le : 4 janvier 2010
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Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Emmanuelle P., épouse N. ; Mme P., épouse N. demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grandeinstance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ;
2°) demettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations etpour l’égalité, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat dela magistrature,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,
- les nouvelles observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de la magistrature ;
Considérant que Mme P. a demandé, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation, d’une part, du décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il lanomme vice-présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux, et en tant que, selon elle, il nommerait Mme D. au sein de l’administration centrale, d’autre part de l’arrêté du 29 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination de Mme D., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité dechargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le décret du 24 août 2006 en tant qu’il nomme Mme P. vice-présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux :
Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2007, la requérante s’est désistée de cesconclusions ; qu’il convient de lui en donner acte ;
Sur la recevabilité des autres conclusions de Mme P. :
Considérant qu’à la suite de ce désistement, Mme P. a limité ses autres conclusions à l’encontre du décret du 24 août 2006 à la contestation de la nomination à l’administration centrale de Mme D. ; qu’en l’absence d’une telle mesure dans le décret attaqué, que fait valoir à juste titre le gardedes sceaux, ministre de la justice, ces conclusions ne sont pas recevables ; qu’en revanche Mme P. a intérêt à agir contre l’arrêté du 29 août 2006, dès lors qu’elle est susceptible d’occuper la fonction à laquelle Mme D. a été nommée par cet arrêté ; qu’ainsi ses conclusions à fin d’annulation de cet arrêté sont recevables ;
Sur l’intervention du Syndicat de la magistrature :
Considérant que...
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