Perruche

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Blanc julie

Commentaire d'arrêt
cass - AP- 17 novembre 2000

L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né.
En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, luiaussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le médecin n'ont décelé de traces du virus sur l'enfant. La mère de celui-ci n'a donc pas interrompu sa grossesse, et a mis au monde un enfant, qui est alors né lourdement handicapé des séquelles de la rubéole qu'il avait finalement contracté. Les parents de l'enfant se sont retournés contre lemédecin , et le laboratoire dans le but d'obtenir réparation du préjudice qu'ils avaient subi, au nom de la responsabilité contractuelle, mais ils demandent également que soit reconnu le préjudice subi par leur enfant.
Cette affaire va alors marquer une contradiction juridique: le TGI d'Évry sera la première juridiction amenée à se prononcer. Le 13 janvier 1992, les juges ont estimé que les parentsautant que l'enfant devaient êtres indemnisés. Le médecin ainsi que le laboratoire ont alors interjeté appel, c'est ainsi que la cour d'appel de Paris viendra infirmé partiellement le premier jugement le 17 décembre 1993 en remettant en cause l'indemnisation de l'enfant, estimant que le préjudice de ce dernier, à savoir le handicap, n'était pas en lien de causalité avec les erreurs de diagnostic.Les époux Perruche se sont alors pourvu en cassation, la cour s'est prononcée le 26 mars 1996 et a cassé l'arrêt de la cour d'appel en sa disposition relative au préjudice de l'enfant, estimant que les fautes commises par le médecin et le laboratoire étaient génératrices du préjudice de l'enfant et que par conséquent ce préjudice appelait à réparation. La cour a alors renvoyé les parties devant lacour d'appel d'Orléans qui a retenu les mêmes motif que la cours d'appel de Paris. Les parents se sont alors pourvu une nouvelle fois en cassation.
La cour, réunie en assemblée plénière devait alors déterminer si le préjudice d'être né pouvait être reconnu, et si l'enfant né handicapé des suites d'une erreur de diagnostic peut obtenir réparation de ce handicap en son nom propre? La cour à alorscassé l'arrêt précédemment rendu sur le motif que les erreurs de diagnostic ont génères le handicap ce qui donne lieu à l'indemnisation de la victime, qui est ici l'enfant, par l'auteur du dommage. Cet arrêt représente alors un inédit jurisprudentiel puisqu'il reconnaît le droit pour l'enfant né handicapé de demandé réparation de son handicap lorsqu'il a été causé par une faute, et d'obtenir uneindemnisation en son nom propre mais également car il fut interprété comme reconnaissant le préjudice d'être né. A ce titre il fut précédé de vives critiques, obligeant le législateur à adopter des lois venant contredire cette solution, ces lois qui seront entériné par le conseil constitutionnel.

I- un inédit jurisprudentiel

Cet arrêt fait évoluer la jurisprudence civil en reconnaissant ledroit à l'enfant d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit en son nom propre et ainsi d'être indemnisé distinctement de ses parents. Seulement certains interprètent ce dernier comme une reconnaissance du préjudice d'être né.

le reconnaissance du droit fait à l'enfant; né handicapé des suites d'une erreur médicale, d'obtenir réparation et indemnisation en son nom propre.

Le premierapport de l'arrêt est la reconnaissance de l'enfant comme un sujet de droit autonome, distinct de ses parents. En effet l'arrêt reconnait que les parents sont victimes d'une erreur de diagnostic ayant engendré la naissance d'un enfant handicapé alors qu'ils s'étaient prononcés en faveur d'un avortement si l'enfant avait à naitre, ainsi, des suites de la rubéole que sa mère avait contracté. La cour...
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